publié le 12 juillet 2022
Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 5651 Laneffe. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2022203797
- pub.
- 12/07/2022
- prom.
- 29/11/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 5651 Laneffe. - Erratum
Dans l'arrêté susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 10 février 2022, à la page 9831, les mots « Routes de Mons » sont remplacés par les mots « Routes de Namur ».