24 JUIN 2022. - Décret modifiant la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne la préparation de la transition de certaines structures du domaine de l'Enseignement vers le domaine du Bien-Etre (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne la préparation de la transition de certaines structures du domaine de l'Enseignement vers le domaine du Bien-Etre

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.A l'article III.20 de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, modifié par le décret du 15 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 3 est abrogé ;2° il est ajouté un paragraphe 6, rédigé comme suit : « § 6.L'Inspection des Soins, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, et l'inspection de l'enseignement, visée au décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, sont conjointement responsables du contrôle de la qualité de la mission visée au paragraphe 1er. ».

Art. 3.La partie III, chapitre 4, section 1, sous-section 2, de la même codification, modifiée par le décret du 5 avril 2019, est complétée par un article III.30/1, rédigé comme suit : « Art. III.30/1. L'Inspection des Soins, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, et l'inspection de l'enseignement, visée au décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, sont conjointement responsables du contrôle de la qualité des internats de l'enseignement spécial. ».

Art. 4.La partie III, chapitre 4, section 1, de la même codification, modifiée par le décret du 5 avril 2019, est complétée par une sous-section 4, rédigée comme suit : « Sous-section 4. Internats de l'enseignement spécial ».

Art. 5.Dans la même codification, modifiée en dernier lieu par le décret du 4 février 2022, la sous-section 4, ajoutée par l'article 4, est complétée par un article III.34/1, rédigé comme suit : « Art. III.34/1. A partir du 1er septembre 2022, un emploi dans une fonction de recrutement ou de promotion dans un internat de l'enseignement spécial tel que visé à la sous-section 2 n'entre pas en ligne de compte pour une nomination à titre définitif.

Par dérogation à l'alinéa premier, la nomination à titre définitif produit toutefois ses effets vis-à-vis de l'autorité s'il s'agit d'un membre du personnel qui fait usage de la possibilité visée à l'article 40ter, § 2, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire.

Par dérogation à l'alinéa premier, la nomination à titre définitif produit toutefois ses effets vis-à-vis de l'autorité s'il s'agit d'un membre du personnel qui est admis au plus tard le 31 août 2022 au stage dans une fonction de promotion.

Par dérogation à l'alinéa premier, la nomination à titre définitif produit toutefois ses effets vis-à-vis de l'autorité s'il s'agit d'un membre du personnel qui a acquis au plus tard le 1er septembre 2022 le droit à une désignation temporaire de durée ininterrompue.

Par dérogation à l'alinéa premier, la nomination à titre définitif produit toutefois ses effets vis-à-vis de l'autorité s'il s'agit d'un membre du personnel qui ne répond pas aux conditions visées aux alinéas deux à quatre et qui a déjà rendu des services avant le 1 septembre 2022 dans une fonction de recrutement ou de promotion dans un internat de l'enseignement spécial tel que visé à la sous-section 2. ».

Art. 6.L'article III.37 de la même codification est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit : « L'Inspection des Soins, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, et l'inspection de l'enseignement, visée au décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, sont conjointement responsables du contrôle de la qualité. ».

Art. 7.Dans l'article III.38, alinéa cinq, de la même codification, le membre de phrase « L'agence autonomisée interne Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin (Inspection de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille), visée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne Zorginspectie (Inspection des Soins) » est remplacé par le membre de phrase « L'Inspection des Soins, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, ».

Art. 8.Le présent décret entre en vigueur le 1 septembre 2022, à l'exception de l'article 2, 1°, qui produit ses effets le 1 septembre 2021.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 juin 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS _______ Note (1) Session 2021-2022 Documents : - Projet de décret : 1252 - N° 1 - Amendements : 1252 - N° 2 - Rapport : 1252 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 1252 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 22 juin 2022.