COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS ET DE SECURITE

Recrutement, par détachement, et constitution d'une réserve de recrutement de commissaires-auditeurs/**** francophones et **** (m/f/x), dotés de connaissances particulières en ****/Data, pour le Service d'Enquêtes du Comité permanent R Le Comité permanent de Contrôle des services de renseignement et de sécurité, institué par la Loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, procède au recrutement, par détachement, d'un(e) commissaire-auditeur/**** francophone ou ****, et à la constitution d'une réserve de recrutement de commissaires-auditeurs/**** francophones et **** pour son Service d'Enquêtes. La durée de validité de cette réserve est de deux ans (renouvelable). 1. Description de la fonction La mission du/de la commissaire-auditeur/**** consiste essentiellement à effectuer des enquêtes de contrôle sur la légalité, l'efficacité et la coordination des services de renseignement, de **** et de ses services d'appui.Les membres du Service d'Enquêtes jouent également un rôle substantiel dans le contrôle des méthodes particulières de renseignement et ils examinent les plaintes et les dénonciations de personnes qui sont impliquées ou pensant l'être dans les activités des services précités.

En tant qu'expert ****/Data, vous comprenez les processus et les techniques utilisés par les services et la terminologie utilisée par les spécialistes techniques. Vous êtes à même de vulgariser des concepts techniques avancés pour les besoins du Comité permanent R et des enquêtes qu'il mène.

Par ailleurs, le (la) commissaire-auditeur/**** pourra être chargé(e) d'exécuter des missions dans le cadre d'informations ou d'instructions judiciaires. 2. Conditions 2.1. Conditions générales de nomination Le (la) candidat(e) doit : - posséder la nationalité belge et être domicilié(e) en **** ; - se prévaloir d'une expérience d'au moins 5 ans, en particulier dans le domaine **** (voir 2.3.) ; - s'abstenir d'exercer toutes autres fonctions quelconques sans accord explicite du Comité permanent R; - être de conduite irréprochable et jouir de ses droits civils et politiques ; - être disposé(e) à porter et à faire usage, le cas échéant, après formation organisée au besoin par le Comité permanent R, des armes réglementaires ou des moyens de défense mis à disposition ; - être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B au moins ; - être titulaire, lors de l'entrée en service, d'une habilitation de sécurité du niveau «*****» ; - être physiquement apte à se rendre sur le terrain, où les services précités déploient leurs activités ; - être détenteur/**** d'un diplôme de gradué, orientation informatique, ou universitaire (bachelier / ****), orientation informatique, délivré(s), en langue française ou néerlandaise, et reconnu(s) par les autorités administratives compétentes et/ou occuper une fonction d'au minimum niveau 2+ ou de niveau B dans un service public ou un service de renseignement, ou avoir été promu(e) au grade de sous-officier d'élite dans l'armée ou inspecteur principal à la police. 2.2. Détachement Le (la) commissaire-auditeur/**** est détaché(e) de son service d'origine. Il/elle doit donc remplir les conditions de détachement. 2.3. Profil requis Généralités Le (la) candidat(e) doit justifier de connaissances et montrer de l'intérêt pour les matières qui relèvent de la compétence des services de renseignement.

Il/elle doit être familiarisé(e) avec au moins un des domaines suivants ou marquer un intérêt pour ceux- ci : - le milieu du renseignement et la réglementation qui s'y rapporte ; - l'organisation, le management et l'audit d'organisations, le contrôle interne ou l'inspection mené(e) au sein d'organisations ; - le monde judiciaire (services de police, magistrature...).

Le (la) candidat(e) doit disposer d'une bonne connaissance usuelle (active - passive) de la seconde langue nationale. Les capacités en langue anglaise (active - passive) constituent un atout certain. Ces capacités linguistiques seront évaluées lors de l'épreuve orale de sélection et pourront l'être encore lors de l'entretien final de sélection.

Technique Le (la) candidat(e) dispose de connaissances et/ou d'une expérience prouvées en ****, en particulier dans plusieurs domaines : - l'analyse fonctionnelle de bases de données relationnelles et la gestion de données (la connaissance du **** constitue une plus-value) ; - la sécurité informatique, en particulier en ce qui concerne la protection des données; - l'architecture de réseau ; - l'interception de flux de données ; - les médias sociaux ; - information ****, data **** et business intelligence ; - les techniques d'analyse de données (p. ex. ****, **** **** et ****).

Le (la) candidat(e) est à même de vulgariser et de synthétiser des concepts technologiques avancés à l'intention de non-techniciens. 2.4. Aptitudes et comportement On attend du/de la commissaire-auditeur/**** qu'il (elle) : - dispose de bonnes aptitudes rédactionnelles et de communication; - soit orienté(e) vers la résolution des problèmes et doté(e) d'une capacité d'écoute ; - fasse preuve d'impartialité en toutes circonstances ; - soit doté(e) d'une capacité de synthèse et d'un raisonnement analytique ; - puisse travailler avec rigueur et dans les délais impartis, seul(e) et en équipe ; - soit flexible, créatif/ive et fasse preuve d'initiative ; - soit discret/discrète, loyal(e) et intègre ; - respecte les normes et les directives en matière de sécurité. 3. Procédure de sélection 3.1. Déroulement Une commission de sélection, présidée par le directeur du Service d'Enquêtes, procède à un examen de la recevabilité des candidatures et à une présélection sur la base des éléments figurant dans le dossier du (de la) candidat(e) (y compris la lettre de motivation).

Seul(e)s seront admis(es) aux épreuves les candidat(e)s qui remplissent toutes les conditions d'admission et dont la formation, l'expérience professionnelle, les aptitudes et la motivation correspondent à la fonction.

Les candidat(e)s ****(e)s seront ensuite soumis(es) à une épreuve écrite pour laquelle ils/elles doivent obtenir au moins 50% des points. Les lauréats les mieux classé(e)s (au maximum 12) seront invité(e)s à un entretien avec la commission de sélection.

A l'issue des épreuves de sélection, sur proposition motivée du directeur du Service d'Enquêtes, le Comité permanent R, après avoir entendu le(s) candidat(e)s proposé(e)s, procèdera au recrutement d'un(e) commissaire- auditeur/**** et à la constitution d'une réserve de recrutement valable deux ans (renouvelable).

Le Comité permanent R se réserve le droit de prolonger le délai d'introduction des candidatures, ou, faute de candidatures valables, de ne pas effectuer de recrutement ni de constituer de réserve. 3.2. Dépôt des candidatures Sous peine d'irrecevabilité, les candidatures seront constituées et introduites de la manière suivante : les candidatures seront adressées par lettre recommandée au directeur du Service d'Enquêtes du Comité permanent de Contrôle des services de renseignement et de sécurité, rue de **** 48/4 à 1000 ****, pour le 31 août 2022 au plus tard.

Doivent être joints à la candidature sous peine d'irrecevabilité : - un curriculum vitae détaillé mentionnant l'emploi actuel et, le cas échéant, tous les emplois précédents ; - une motivation de la candidature ; - une copie du diplôme requis et des attestations des aptitudes particulières ; - pour les candidat(e)s qui, au moment de l'introduction de leur candidature, ne sont pas titulaires d'une habilitation de sécurité du niveau «*****», une mention explicite de leur accord d'être soumis(es) à une enquête de sécurité en vue de l'octroi d'une telle habilitation de sécurité.

Si le (la) candidat(e) le mentionne spécifiquement, la candidature peut bénéficier d'un traitement confidentiel. 4. Statut L'entrée en fonction s'opérera par un détachement pour une période de 5 ans renouvelable.Préalablement à sa nomination par le Comité permanent R, le (la) candidat(e) sélectionné(e) devra accomplir une période de stage de 12 mois, se clôturant par une évaluation positive du directeur du Service d'Enquêtes, soumise à l'aval du Comité permanent R. Le (la) commissaire-auditeur/**** continue à percevoir le traitement auquel il (elle) a droit dans son corps ou service d'origine, celui-ci s'engageant auprès du Comité permanent R à ce que le traitement continue à être versé au détaché durant la durée de son détachement.

Le Comité procèdera au remboursement des sommes versées sur base d'une facturation trimestrielle.

A l'exclusion de toutes autres primes quelconques, le (la) commissaire-auditeur/**** recevra une prime de détachement et une indemnité fixe pour prestations irrégulières, d'un montant mensuel brut global de 1.421,03 euros (sur base de l'index actuel).

Les frais de déplacement (domicile-lieu de travail) lui seront intégralement remboursés à concurrence du coût de l'abonnement en transport en commun (1ère classe).

Il (elle) percevra également une indemnité forfaitaire de 16,36€ par journée de travail ****.

Pour chaque enfant âgé entre 6 et 25 ans, scolarisé, le (la) commissaire-auditeur/**** percevra une allocation de scolarité.

Il (elle) bénéficiera d'une assurance hospitalisation et d'une assurance pour frais médicaux sur base volontaire.

Le (la) commissaire-auditeur/**** conservera, au sein de son service d'origine, son rang, son ancienneté, ses droits à la pension et ses possibilités de promotion, sans qu'une promotion quelconque en son service d'origine mette nécessairement fin à la fonction de commissaire-auditeur/****.

Nous devons également mentionner que le détachement et autres avantages octroyés sont toujours susceptibles d'être modifiés ultérieurement par la mise en place d'une politique de synergies souhaitée par la Chambre des Représentants et appuyée sans réserve par le Comité permanent R. 5. Renseignements complémentaires Des renseignements complémentaires relatifs au Comité permanent R sont disponibles sur le site internet ****.****.****.