publié le 12 juillet 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Houet, Daniel Fernand M. Houet, Daniel Fernand, né à Bressoux le Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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- 2022055772
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Houet, Daniel Fernand M. Houet, Daniel Fernand, né à Bressoux le 18 novembre 1953, domicilié à 4020 Liège, rue Douffet 2, est décédé à Liège le 15 avril 2020, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège, a, par ordonnance du 23 mai 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 21 juin 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55772)