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2 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale. - Errata

Dans la version néerlandaise de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge le 28 juin 2022, à la page 53225, le deuxième paragraphe « § 2 » de l'article R. 177 est remplacé par le « § 3 » et le « § 3 » est remplacé par le « § 4 ».

Le paragraphe § 3 de l'article R. 160 est remplacé par « § 3. Dans la mesure du possible et sauf en cas de destruction immédiate conformément à l'article R. 162, l'objet saisi est étiqueté, enveloppé et conservé dans un sac scellé par l'agent constatateur de manière à éviter toute substitution, soustraction ou addition de manière quelconque. » Dans l'annexe 1reà l'annexe 13 de l'arrêté susmentionné, les mots « Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 visant à assurer la mise en oeuvre du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale » sont remplacés par « Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale. »