1 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un certain nombre de mesures de soutien aux services d'aide aux familles à la suite de la pandémie de COVID-19, en ce qui concerne les subventions aux soins à domicile complémentaires en 2021

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, article 55, § 1er, alinéa premier, et article 56, modifiés par le décret du 20 décembre 2019.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 27 juin 2022. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que les subventions aux soins à domicile complémentaires, auxquels les services d'aide aux familles ont droit pour l'année d'activité 2021, doivent pouvoir être calculées sans délai. Pendant la pandémie de COVID-19, de nombreuses prestations n'ont pas pu être fournies en raison de la maladie des membres du personnel et de l'annulation de l'aide par les utilisateurs, mais les coûts salariaux ont continué à être supportés par les services d'aide aux familles. Par conséquent, le mécanisme de subventionnement des soins à domicile complémentaires doit être adapté rapidement afin que ces services ne perdent pas de subventions et que leur viabilité financière ne soit pas compromise.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Par dérogation à l'article 79, § 1er, 1° et 2°, et § 2, 1° et 2°, de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, le calcul des subventions pour les soins à domicile complémentaires pour l'année d'activité 2021 est basé sur : 1° une moyenne de 1 422 heures facturées par ETP de personnel logistique ;2° une moyenne de 1 304 heures facturées par ETP de travailleur de groupe-cible.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS