4 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 2022 portant exécution du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi, en ce qui concerne l'adaptation des plafonds salariaux et l'augmentation d'un montant fixe, invariable à partir de l'année de référence 2026

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi, article 5, § 6, inséré par le décret du 20 octobre 2023 et article 6, alinéa 1er, modifié par le décret du 21 octobre 2022.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 3 juin 2026. - Le SERV a rendu un avis le 22 juin 2026.

Le Conseil d'Etat a décidé le 15 juillet 2026 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Afin de garantir qu'une personne travaillant au salaire minimum reçoive un bonus emploi complet, les plafonds salariaux du bonus emploi mentionnés à l'article 5, § 1er, du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi doivent être ajustés à nouveau.

Cela garantira que la mesure sera à nouveau ajustée au coût de la vie. - Pour déterminer la limite inférieure, les augmentations attendues du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) ont été prises en compte.

La limite supérieure sera ajustée de manière à ne pas réduire le groupe cible et à ne pas renforcer le piège de la promotion. Pour des raisons opérationnelles, il faut également toujours veiller à ce que la limite supérieure reste inférieure à la limite supérieure du bonus emploi fédéral.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des animaux et la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 2, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 2022 portant exécution du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 2 juin 2023, 23 février 2023 et 27 juin 2025, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1°, le membre de phrase « ou alinéa 5, 2° » est remplacé par le membre de phrase « , alinéa 5, 2°, alinéa 6, 2°, alinéa 7, 2°, ou alinéa 8, 2° » ;2° aux points 2° et 3°, le membre de phrase « ou alinéa 5, 1° » est remplacé par le membre de phrase « , alinéa 5, 1°, alinéa 6, 1°, alinéa 7, 1°, ou alinéa 8, 1° » ;3° au point 6°, le membre de phrase « ou alinéa 5, 3° » est remplacé par le membre de phrase « , alinéa 5, 3°, alinéa 6, 3°, alinéa 7, 3°, ou alinéa 8, 3° ».

Art. 2.A l'article 2/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2023 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 février 2024 et 27 juin 2025, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 5, le membre de phrase « à partir du 1er janvier 2025 » est remplacé par le membre de phrase « dans la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 » ;2° il est ajouté un alinéa 6, un alinéa 7 et un alinéa 8, rédigés comme suit : « Par dérogation à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du décret du 20 mai 2022, le bonus emploi pour les bénéficiaires mentionnés à l'article 3 du décret précité s'élève, pour les prestations fournies au cours de la période du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 sur une base annuelle pour un emploi à temps plein pendant toute l'année de référence, à : 1° 650 euros pour un salaire brut mensuel moyen allant jusqu'à 2155 euros ;2° 0 euros pour un salaire brut mensuel moyen supérieur à 3154,99 euros ;3° un montant diminuant dégressivement de 650 euros à 50 euros en cas d'un salaire brut mensuel moyen compris entre 2155 euros et 3154,99 euros selon la formule visée à l'article 2, § 5, alinéa 2, 3°, du présent arrêté. Par dérogation à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du décret du 20 mai 2022, le bonus emploi pour les bénéficiaires mentionnés à l'article 3 du décret précité s'élève, pour les prestations fournies au cours de la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 sur une base annuelle pour un emploi à temps plein pendant toute l'année de référence, à : 1° 650 euros pour un salaire brut mensuel moyen allant jusqu'à 2190 euros ;2° 0 euros pour un salaire brut mensuel moyen supérieur à 3189,99 euros ;3° un montant diminuant dégressivement de 650 euros à 50 euros en cas d'un salaire brut mensuel moyen compris entre 2190 euros et 3189,99 euros selon la formule visée à l'article 2, § 5, alinéa 2, 3°, du présent arrêté. Par dérogation à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du décret du 20 mai 2022, le bonus emploi pour les bénéficiaires mentionnés à l'article 3 du décret précité s'élève, pour les prestations fournies dans la période à partir du 1er juillet 2026, sur une base annuelle pour un emploi à temps plein pendant toute l'année de référence, à : 1° 650 euros pour un salaire brut mensuel moyen allant jusqu'à 2235 euros ;2° 0 euros pour un salaire brut mensuel moyen supérieur à 3234,99 euros ;3° un montant diminuant dégressivement de 650 euros à 50 euros en cas d'un salaire brut mensuel moyen compris entre 2235 euros et 3234,99 euros selon la formule visée à l'article 2, § 5, alinéa 2, 3°, du présent arrêté.».

Art. 3.Dans l'article 2/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2024 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2025, le membre de phrase « 2024 et 2025 » est remplacé par le membre de phrase « 2024, 2025 et 2026 ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.

Art. 5.Le ministre flamand qui a la fiscalité dans ses attributions et le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 septembre 2026.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE Le Ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des animaux, B. WEYTS La Ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi, Z. DEMIR