loi

type loi prom. 26/06/2022 pub. 29/06/2022 numac 2022032653 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée

code civil

type code civil prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022055770 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Richoilley, André Marcel M. Richoilley, André Marcel, né à Bordea Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/05/2022 pub. 29/06/2022 numac 2022031615 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, relative au droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou une diminution de carrière d'1/5ème pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 03/06/2022 pub. 29/06/2022 numac 2022032648 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de recyclage, différents arrêtés royaux relatifs à l'intermédiation dans le secteur financier et des assurances type arrêté royal prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022041104 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 10 avril 2022 Monsieur Abdallah, Anthony Marina Pedro, né à Edegem le 22 décembre 1991, demeurant à Anvers, district Berchem, est autorisé à substituer à son nom celui de "Smits". type arrêté royal prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022202344 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Démission Par arrêté royal du 15 mai 2022 démission de ses fonctions est accordée, à sa demande, à Madame Brigitte GIELENS, attachée classe A2, à partir du 1 er mai 2022. type arrêté royal prom. 20/05/2022 pub. 29/06/2022 numac 2022202478 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022203210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 14 juin 2022, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail francophone de Bruxelles est accordée, à sa demande, à Mo

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022032567 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 13 juin 2022, sont temporairement délégués aux fonctions de greffier à la cour d'appel de Liège : - M. Dath N., expert administratif sous contrat ; - Mme Delief L., expert administratif sous c Les présents arrêtés entrent en vigueur le jour de la prestation de serment. Par arrêté mini(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022032568 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 10 juin 2022, M. Azevedo Mendes G.-M., référendaire sous contrat dans le ressort de la cour d'appel de Liège, est désigné pour exercer ses fonctions près le tribunal de l'entreprise de Liège. Pa Par arrêté ministériel du 9 juin 2022, Mme Van Goethem B., juriste de parquet sous contrat dans(...) type arrêté ministériel prom. 24/06/2022 pub. 29/06/2022 numac 2022032569 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 22/06/2022 pub. 29/06/2022 numac 2022032695 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à l'indexation de l'indemnité de procédure visée à l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022202817 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 03 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022202818 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 03 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022202819 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 31 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

arrêt

type arrêt prom. 02/06/2022 pub. 29/06/2022 numac 2022041539 source region de bruxelles-capitale Arrêté du directeur-chef de service du Service Economie de Bruxelles Economie et Emploi portant délégation de compétences et de signatures concernant la décision relative à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation de subventions type arrêt prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022201063 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 164/2021 du 18 novembre 2021 Numéro du rôle : 7437 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 111 de la loi du 28 décembre 2011 « portant des dispositions diverses » La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges T. Giet, (...)

décret

type décret prom. 20/05/2022 pub. 29/06/2022 numac 2022032476 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022203371 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail du Brabant wallon Par ordonnance du 29 avril 2022, Monsieur RIMBERT William, juge social au titre d'employeur au Tribunal du travail du Brabant wallon, a été désigné par Madame le Président de ce tribun type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022203553 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail francophone de Bruxelles Par ordonnance du 8 juin 2022, Monsieur WILMOTTE Philippe, anciennement juge social au titre de travailleur employé au Tribunal du travail francophone de Bruxelles, a été désign Ce mandat étant exercé durant un an, du 24 août 2022 au 23 août 2023 inclus.

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/04/2022 pub. 29/06/2022 numac 2022040957 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 1.7.5-2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/03/2022 pub. 29/06/2022 numac 2022040911 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand, l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 portant octroi d'une subvention au réseau d'appui à l'accueil d'enfants et l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019 portant octroi d'une subvention aux pools d'accueil familial, en ce qui concerne la réalisation de l'aide à la qualité sur le lieu de travail en exécution du sixième accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social/non-marchands pour la période 2021-2025

avis

type avis prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022015021 source autorite belge de la concurrence Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-CC-22/0010 : Le Groupe Maurin/ Mercedes-Benz Wemmel NV/SA et Mercedes-Benz Mechelen NV/SA - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 21 juin 2022, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification d(...) type avis prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022032674 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme ROCOLUC et monsieur F. Van den Berghe ont sollicité l'annulati Cet arrêté royal a été publié à la seconde édition du Moniteur belge le 28 mars 2022. Cette affa(...)

liste

type liste prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022203679 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de profils bacheliers SPF Economie (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : ANG22297 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 15/07/2022 in(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022203564 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Spécialistes fiscaux (niveau A2), francophones, pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : AFG22198 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 13/07/2022 inclus via www.selor.be La description de fonctio(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. La l(...) type liste prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022203692 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'Analystes Fonctionnels (niveau A1), francophones, pour la Régie des Bâtiments. - Numéro de sélection : AFG22208 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 13/07/2022 inclus via www.selor.be. La description d(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. Une (...) type liste prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022203698 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'auditeurs (niveau A1), francophones, pour le service Fédéral d'Audit Interne. - Numéro de sélection : AFG22213 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 17/07/2022 inclus via www.selor.be La description de (...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. Une (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022020974 source service public de wallonie Aménagement du Territoire GENAPPE. - Un arrêté ministériel du 31 mai 2022 approuve la décision du conseil communal de Genappe du 22 février 2022 adoptant définitivement l'abrogation du schéma d'orientation local dit « de la Sucrerie » à Genappe,

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022031790 source service public federal interieur Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 29 mars 2022, Madame Sofie VAN HOUCKE, est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service Public Fédéral Intérieur dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à partir du 1 mars 2022. Co type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022041130 source service public federal securite sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 28 avril 2022, Monsieur Ghislain BARE, est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Sécurité sociale dans un emploi du cadre linguistique français, à partir du 15 avril 2022. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022041131 source service public federal securite sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 28 avril 2022, Madame Joan DEBAUCHE, est nommée agent de l'Etat dans la classe A3 au Service public fédéral Sécurité sociale, à partir du 1 er mai 2022. Conformément aux lois coordonnées s

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022032493 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes 1. Les places **** suivantes des collaborateurs techniques sont déclarées vacantes pour nomination via recrutement, une épreuve complémentaire n'est pas organisée: - Direction Infrastructure, div - Direction Infrastructure, division ****/**** : 1 - Direction Infrastructure, division Bru(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022032525 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes La place néerlandophone suivante est déclarée vacante via promotion, il n'y aura pas d'épreuve complémentaire: - Operations manager Nord à la direction infrastructure du DGOJ - SPF justice: 1. Attes(...) Peuvent postuler à la place mentionnée ci-dessus les titulaires d'une attestation de réussite de la(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022032544 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magi(...) a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle ; b(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022032649 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Les places suivantes de secrétaire **** (niveau B) pour l'Ordre judiciaire sont déclarées vacantes via recrutement, il n'y aura pas d'épreuve complémentaire : Secrétaire gestionnaire de do(...) Peuvent postuler aux places mentionnées ci-dessus les titulaires d'une attestation de réussite de l(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022203211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail francophone de Bruxelles en remplacement de Monsieur Frédéric ETIENNE Les organi Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...)

document

type document prom. 02/06/2022 pub. 29/06/2022 numac 2022032586 source service public de wallonie Décision octroyant à la SA RAFFINERIE TIRLEMONTOISE l'enregistrement n° 2022/209 en qualité de valorisateur de certains déchets type document prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022203207 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Comptables Fonds budgétaires (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. - Numéro de sélection : ANG22129 Ladite sélection a été cl(...) Le nombre de lauréat s'élève à 1. La liste est valable 1 an. type document prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022203525 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Coordinateurs helpdesk PLDA (niveau A1), néerlandophones, pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : ANG22135 Ladite sélection a été clôturée le 02/06/2022. Le nombre de lauréats s'élève à 1(...) La liste est valable 1 an. type document prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022203568 source service public federal strategie et appui Sélections comparatives francophones d'accession au niveau B pour le SPF Finances Chef d'équipes Opérations BFG22123 AGDA Expert Opérations BFG22124 AGDA Expert Recherche BFG22125 AGDA Expert Départements Centraux BFG2213(...) type document prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022203582 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative des collaborateurs techniques néerlandophones pour le Service d'Infrastructure (niveau D), pour l'Ordre judiciaire. - Numéro de sélection : ANG22180 Ladite sélection a été clôturée le 24/06/2022. L(...) La liste est valable 1 an. type document prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022203728 source service public federal strategie et appui Sélection comparative francophone d'accession au niveau A pour l'Ordre judiciaire. - Secrétaires en chef pour le Parquet de la Sécurité routière A3 (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG22151 Les collaborateurs rentrant dans les cond(...) Ils peuvent poser leur candidature jusqu'au 13/06/2022 inclus. Pour tout renseignement complémen(...) type document prom. -- pub. 29/06/2022 numac 2022203773 source service public federal strategie et appui Sélections comparatives néerlandophones d'accession au niveau B pour le SPF Sécurité sociale. - Numéros de sélection : BNG22146 - BNG22147 - BNG22146 - Experts administratifs/Gestionnaires relation usagers (m/f/x). - (...) Les collaborateurs rentrant dans les conditions pour postuler sont avertis par leur service du pers(...)

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