CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme ROCOLUC et monsieur F. Van den Berghe ont sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 20 mars 2022 modifiant deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès, » tel qu'interprété par le Rapport au Roi en ce sens que le système EPIS ne s'applique que dans les établissements de classe IV destinés à l'engagement de paris sauf lorsque l'entrée dans l'établissement n'a lieu que pour : l'achat de journaux spécialisés, de magazines de sport et de gadgets ; l'achat de boissons non alcoolisées ; l'utilisation de deux jeux de hasard automatiques qui proposent des activités similaires à celles engagées dans l'agence de paris ».

Cet arrêté royal a été publié à la seconde édition du Moniteur belge le 28 mars 2022.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.487/XI-23.988.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.