Extrait de l'arrêt n° 164/2021 du 18 novembre 2021 Numéro du rôle : 7437 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 111 de la loi du 28 décembre 2011 « portant des dispositions diverses » La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges T. Giet, (...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2022201063

pub.: 29/06/2022

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 164/2021 du 18 novembre 2021 Numéro du rôle : 7437 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 111 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 01/02/2012 numac 2012014018 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011003450 source service public federal finances Loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 28/12/2011 pub. 03/02/2012 numac 2012014032 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation type loi prom. 28/12/2011 pub. 04/02/2014 numac 2014000034 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation. - Traduction allemande fermer « portant des dispositions diverses » (abrogation du régime spécial de pension des mineurs), posée par la Cour du travail de Liège, division de Namur.

L'article 111 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 01/02/2012 numac 2012014018 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011003450 source service public federal finances Loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 28/12/2011 pub. 03/02/2012 numac 2012014032 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation type loi prom. 28/12/2011 pub. 04/02/2014 numac 2014000034 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation. - Traduction allemande fermer dispose : « Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, le paragraphe 2 est abrogé au 31 décembre 2011. Le paragraphe 2 reste d'application aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, ont atteint l'âge de 55 ans ».

B.2. L'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996, abrogé par la disposition en cause, « confirm [ait] les âges de pension particuliers pour les ouvriers mineurs du fond et de la surface » (rapport au Roi, Moniteur belge, 17 janvier 1997, p. 908).

Il disposait : « Par dérogation au § 1er, l'âge de la pension est : 1° fixé à 55 ou 60 ans, selon qu'il s'agit d'une pension de retraite en raison d'une occupation respectivement comme ouvrier mineur du fond ou comme ouvrier mineur de la surface;2° atteint lorsque l'intéressé justifie avoir été occupé habituellement et en ordre principal comme ouvrier mineur au fond des mines ou des carrières avec exploitation souterraine pendant vingt-cinq années; [...] Dans ces cas, la pension de retraite prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé en fait la demande et au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint, selon le cas, l'un des âges cités à l'alinéa 1er ».

L'arrêté royal du 23 décembre 1996 a été confirmé par l'article 5, § 1er, de la loi du 13 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997021186 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions », de sorte qu'il a force de loi.

B.3.1. Cette disposition trouvait son origine dans l'article 2, § 2, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général », aux termes duquel : « Par dérogation au § 1er [qui fixait l'âge légal de la retraite à 60 ans], la pension de retraite prend cependant cours au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel : [...] 2° l'intéressé atteint l'âge de 55 ans, lorsqu'il s'agit d'une pension de retraite en raison d'une occupation comme ouvrier mineur du fond;3° l'intéressé justifie avoir été occupé habituellement et en ordre principal comme ouvrier mineur au fond des mines ou des carrières avec exploitation souterraine pendant vingt-cinq années ». B.3.2. Le commentaire de cette disposition indique que « la pension de retraite peut prendre cours [...] à l'égard de l'ouvrier mineur du fond, au plus tôt le mois suivant le 55e anniversaire [ou] à n'importe quel âge, en ce qui concerne l'occupation comme ouvrier mineur de fond, lorsque l'intéressé justifie avoir été occupé habituellement et en ordre principal en cette qualité pendant 25 années au moins » (Doc. parl., Chambre, 1989-1990, n° 1175/1, p. 14). Les deux possibilités précitées étaient donc alternatives.

B.4. L'article 113 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 01/02/2012 numac 2012014018 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011003450 source service public federal finances Loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 28/12/2011 pub. 03/02/2012 numac 2012014032 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation type loi prom. 28/12/2011 pub. 04/02/2014 numac 2014000034 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation. - Traduction allemande fermer impose au Roi de prendre, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, des mesures transitoires pour les travailleurs visés à l'article 2, § 2, 1° à 3°, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 qui n'auraient pas atteint l'âge de 55 ans au 31 décembre 2011.

B.5. L'amendement qui est à l'origine des articles 111 et 113 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 01/02/2012 numac 2012014018 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011003450 source service public federal finances Loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 28/12/2011 pub. 03/02/2012 numac 2012014032 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation type loi prom. 28/12/2011 pub. 04/02/2014 numac 2014000034 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation. - Traduction allemande fermer a été justifié comme suit : « Eu égard à l'augmentation de l'espérance de vie et aux recommandations de l'Europe, le gouvernement vise à prolonger la durée de certaines carrières en harmonisant les régimes particuliers existants sur le régime général de pension des travailleurs salariés.

Les régimes particuliers du secteur privé seront harmonisés avec le régime général étant entendu que les ouvriers mineurs ou marins, qui ont atteint l'âge de 55 ans au 31 décembre 2011 continueront à bénéficier des règles de calcul actuellement en vigueur pour leur carrière de pension complète. Pour les travailleurs qui, à cette date, n'ont pas atteint l'âge de 55 ans, les règles de calcul actuellement en vigueur régiront uniquement la pension afférente aux périodes prestées avant le 1er janvier 2012.

Par ailleurs, le Roi prendra, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, des mesures transitoires pour les ouvriers mineurs, qui n'ont pas atteint l'âge de 55 ans au 31 décembre 2011 » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC n° 53-1952/008, p. 14).

B.6.1. Un régime transitoire a été instauré par l'arrêté royal du 26 avril 2012 « portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 01/02/2012 numac 2012014018 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011003450 source service public federal finances Loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 28/12/2011 pub. 03/02/2012 numac 2012014032 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation type loi prom. 28/12/2011 pub. 04/02/2014 numac 2014000034 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation. - Traduction allemande fermer portant des dispositions diverses » (ci-après : l'arrêté royal du 26 avril 2012). L'article 121 de la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/06/2012 pub. 28/06/2012 numac 2012021092 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer confirme cet arrêté royal, à l'exception de ses articles 2 à 4. Les dispositions confirmées ont force de loi.

B.6.2. L'article 5 de l'arrêté royal du 26 avril 2012 dispose : « Pour le travailleur salarié qui n'a pas atteint l'âge de 55 ans au 31 décembre 2011, mais qui, à cette date, justifie avoir été occupé habituellement et en ordre principal pendant au moins vingt ans comme ouvrier mineur, l'âge de la pension est : 1° fixé à 55 ans lorsqu'il s'agit d'une pension de retraite en raison d'une occupation comme ouvrier mineur de fond;2° atteint lorsque l'intéressé justifie avoir été occupé habituellement et en ordre principal comme ouvrier mineur au fond des mines ou des carrières avec exploitation souterraine pendant au moins vingt-cinq années. Dans ces cas, la pension de retraite prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé en fait la demande et au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint, selon le cas, l'un des âges mentionnés à l'alinéa 1er ».

Le rapport au Roi expose : « L'article 5 du projet traite de l'âge de la pension. Les ouvriers mineurs de fond et y assimilés qui apportent la preuve d'une occupation au fond ou d'une activité y assimilée atteignant au minimum 20 ans au 31 décembre 2011, quel que soit leur âge à cette date, peuvent encore faire valoir leur droit à la pension d'ouvrier mineur à l'âge de 55 ans. Ceux qui peuvent justifier d'une occupation d'au moins 25 ans dans le fond des mines ou d'une activité y assimilée peuvent prendre leur pension d'ouvrier mineur, quel que soit leur âge » (rapport au Roi, Moniteur belge, 30 avril 2012, p. 26.029).

B.6.3. Le libellé de cette disposition se rapproche de ceux de l'article 2, § 2, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996. Les travailleurs salariés qui peuvent justifier d'une occupation de vingt années comme ouvrier mineur à la veille de l'entrée en vigueur de l'article 111 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 01/02/2012 numac 2012014018 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011003450 source service public federal finances Loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 28/12/2011 pub. 03/02/2012 numac 2012014032 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation type loi prom. 28/12/2011 pub. 04/02/2014 numac 2014000034 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation. - Traduction allemande fermer peuvent prendre leur retraite en raison d'une occupation comme ouvrier mineur de fond dès qu'ils ont atteint l'âge de 55 ans ou dès qu'ils justifient d'une occupation habituelle et en ordre principal comme ouvrier mineur au fond des mines ou des carrières avec exploitation souterraine pendant au moins vingt-cinq années.

Quant au fond B.7.1. La question préjudicielle porte sur la compatibilité de l'article 111 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 01/02/2012 numac 2012014018 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011003450 source service public federal finances Loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 28/12/2011 pub. 03/02/2012 numac 2012014032 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation type loi prom. 28/12/2011 pub. 04/02/2014 numac 2014000034 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation. - Traduction allemande fermer avec l'article 23 de la Constitution, lu isolément ou en combinaison avec ses articles 10 et 11, en ce qu'il a abrogé le régime spécial de pension des ouvriers mineurs, visé à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 pour les ouvriers mineurs de fond qui n'auraient pas atteint l'âge de 55 ans au 31 décembre 2011, créant ainsi une différence de traitement, basée exclusivement sur l'âge, entre ces ouvriers mineurs et ceux qui auraient atteint l'âge de 55 ans au 31 décembre 2011.

B.7.2. Il ressort de la motivation de l'arrêt de renvoi que la juridiction a quo interroge également la Cour sur la compatibilité de la disposition en cause avec l'article 23 de la Constitution, en ce qu'elle entraînerait un recul significatif du degré de protection du droit à la sécurité sociale pour le demandeur devant la juridiction a quo.

B.8. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'exclut pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité et de non-discrimination est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

B.9. L'article 23 de la Constitution contient une obligation de standstill qui interdit au législateur compétent de réduire significativement le degré de protection offert par la législation applicable, sans qu'existent pour ce faire des motifs d'intérêt général.

B.10. Afin d'évaluer si la disposition en cause crée une différence de traitement ou entraîne un recul significatif du degré de protection des droits du demandeur devant le juge a quo, il faut avoir égard au régime transitoire instauré par l'arrêté royal du 26 avril 2012.

B.11. L'article 5 de l'arrêté royal du 26 avril 2012 prévoit que les travailleurs salariés qui n'avaient pas atteint l'âge de 55 ans au 31 décembre 2011, mais qui, à cette date, justifiaient d'une occupation habituelle et en ordre principal comme ouvrier mineur pendant au moins vingt années peuvent prendre leur pension lorsqu'ils atteignent l'âge de 55 ans ou lorsqu'ils justifient d'une occupation habituelle et en ordre principal comme ouvrier mineur au fond des mines ou des carrières avec exploitation souterraine pendant au moins 25 années.

B.12. Il s'ensuit que les ouvriers mineurs de fond qui entrent dans le champ d'application ratione personae de cette disposition transitoire peuvent prendre leur retraite après 25 années d'occupation habituelle et en ordre principal, comme c'était le cas en application de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996.

Pour les personnes concernées, il n'y a donc ni recul du degré de protection ni différence de traitement liée à l'âge, de sorte que les normes de référence visées dans la question préjudicielle ne sont pas violées.

Il convient par conséquent de déterminer si le régime transitoire précité est applicable au demandeur devant le juge a quo.

B.13. L'arrêt de renvoi constate qu'au 31 décembre 2011, le demandeur devant la juridiction a quo justifiait d'une occupation habituelle et en ordre principal comme ouvrier mineur pendant au moins vingt années.

Il constate également que le demandeur travaille comme ouvrier mineur de fond auprès de la même entreprise depuis le 13 mai 1992 et qu'il a demandé sa retraite le 31 mai 2017, à savoir après plus de 25 années d'activité en tant qu'ouvrier mineur.

La juridiction a quo ne semble toutefois pas remettre en cause l'affirmation du Service fédéral des Pensions selon laquelle le demandeur devant la juridiction a quo devrait attendre d'avoir atteint l'âge de 55 ans avant de pouvoir prendre sa retraite. Elle s'interroge par conséquent sur la constitutionnalité de la réforme des pensions des ouvriers mineurs et fait porter la question préjudicielle exclusivement sur l'article 111 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 01/02/2012 numac 2012014018 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011003450 source service public federal finances Loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 28/12/2011 pub. 03/02/2012 numac 2012014032 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation type loi prom. 28/12/2011 pub. 04/02/2014 numac 2014000034 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation. - Traduction allemande fermer.

B.14. Il ressort de la requête d'appel et de l'avis déposé par l'avocat général près la Cour du travail de Liège que les parties estiment qu'en application de l'article 7 de l'arrêté royal du 26 avril 2012, les périodes de travail accomplies par le demandeur devant la juridiction a quo à partir du 1er janvier 2012 ne peuvent être comptabilisées pour la fixation de ses droits à la retraite, de sorte qu'il ne pourrait justifier de 25 années d'occupation en tant qu'ouvrier mineur au fond des mines ou des carrières avec exploitation souterraine.

B.15. L'article 7 de l'arrêté royal du 26 avril 2012 prévoit : « Les dispositions de l'article 3, 3°, de l'article 35 et du chapitre IX, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967, restent applicables intégralement pour la fixation des droits à pension des travailleurs visés aux articles 5 et 6, pour autant qu'il s'agisse de périodes d'occupation situées avant le 1er janvier 2012 ».

B.16. L'article 3, 3°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 « portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés » énumère l'ensemble des périodes de travail considérées comme accomplies en qualité d'ouvrier mineur de fond ou de surface et d'ouvrier mineur assimilé.

Il dispose : « En application de l'article 15, 2°, de l'arrêté royal n° 50, on entend par : [...] 3° périodes de travail en qualité d'ouvrier mineur, les périodes pendant lesquelles le travailleur avait les qualités suivantes: a) ouvriers houilleurs, c'est-à-dire: les ouvriers mineurs occupés dans les mines de houille, les délégués ouvriers à l'inspection des mines de houille et les ouvriers d'entrepreneurs particuliers occupés dans les travaux du fond ou de la surface des mines de houille, si ces travaux présentent un caractère permanent et intéressent l'exploitation proprement dite;b) ouvriers occupés dans les autres mines;c) ouvriers occupés dans les carrières généralement quelconques, si l'exploitation est souterraine ou dans les travaux du fond ou de la surface de l'exploitation souterraine des carrières qui comportent à la fois une exploitation à ciel couvert et une exploitation souterraine. Sont considérées comme exploitations souterraines, les carrières où l'exploitation se fait par puits droits ou par puits bouteille, si la profondeur de ceux-ci atteint ou dépasse vingt mètres, ainsi que les carrières où l'exploitation se fait par galeries souterraines ou par excavations souterraines, s'il est nécessaire de recourir à la lumière artificielle pour y travailler; d) ouvriers dans les usines de sous-produits de la houille, qui sont annexées aux mines de houille en activité ainsi que les ouvriers occupés dans les cokeries au moment de l'arrêt de l'extraction de la houille dans la mine à laquelle elles sont annexées et qui après cet arrêt continuent à être occupés dans ces cokeries et les ouvriers des mines de houille auxquelles sont annexées les cokeries et qui, en raison de l'arrêt de l'extraction de la houille dans ces mines sont transférés directement de ces mines dans lesdites cokeries;e) ouvriers occupés dans des carrières qui ne sont pas considérées comme exploitation souterraines et dont l'occupation a donné lieu au versement des cotisations d'assurance en application des lois du 30 décembre 1924 ou du 1er août 1930;f) ouvriers des carrières qui, en application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 étaient assujettis au régime spécial de retraite des ouvriers mineurs pour la période durant laquelle ils ont été occupés dans lesdites entreprises, antérieurement au 1er mars 1947;g) ouvriers occupés dans une mine de houille au moment de l'arrêt de l'extraction de la houille et qui, après cet arrêt continuent à y être occupés exclusivement aux travaux relatifs à la mise hors d'usage des installations ainsi qu'aux travaux relatifs au traitement et à l'écoulement des produits de cette mine;h) apprentis ouvriers mineurs et élèves d'établissements d'enseignement occupés dans les entreprises visées ci-dessus à des travaux d'apprentissage indispensables à leur formation d'ouvrier mineur. Pour l'application du présent article, la mine de houille est l'unité technique d'exploitation dont l'activité principale et permanente est l'extraction de la houille.

L'occupation comme ouvrier mineur du fond est celle qui est exercée habituellement et en ordre principal dans les travaux souterrains des entreprises visées ci-dessus.

Tout travailleur engagé en vertu d'un contrat de travail au service d'une de ces entreprises et qui n'est pas occupé habituellement et en ordre principal dans des travaux souterrains est censé être occupé comme ouvrier mineur de la surface. [...] ».

B.17. Le rapport au Roi relatif à l'arrêté royal du 26 avril 2012 expose que l'objet de l'article 7 de l'arrêté royal du 26 avril 2012 est : « [d']assure[r] expressément, pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012, les droits résultant notamment de : - l'assimilation de certaines activités d'exploitation minière avec l'occupation comme ouvrier mineur de fond; - l'assimilation de périodes d'occupation qui précèdent et suivent la fermeture des Charbonnages de Campine (accords de 1989); - l'octroi d'une allocation de chauffage » (rapport au Roi, Moniteur belge, 30 avril 2012, p. 26.029).

B.18. En d'autres termes, l'article 7 de l'arrêté royal du 26 avril 2012 confirme explicitement, si besoin en était, que les assimilations prévues à l'article 3, 3°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 restent applicables, de sorte que les ouvriers concernés peuvent faire valoir ces périodes d'occupation antérieures au 1er janvier 2012 aux fins de démontrer qu'ils relèvent du champ d'application ratione personae du régime transitoire, dès lors qu'ils justifiaient, au 31 décembre 2011, d'une occupation habituelle et en ordre principal pendant vingt années.

Par contre, l'objet de cette disposition n'est pas de rendre plus difficile l'accès à la retraite pour les personnes qui justifiaient, au 31 décembre 2011, d'une occupation comme ouvrier mineur pendant vingt années en exigeant que ces personnes aient justifié, de surcroît, à la même date, d'une occupation comme ouvrier mineur de fond pendant 25 années.

En effet, s'il fallait considérer que l'article 7 de l'arrêté royal du 26 avril 2012 empêche de prendre en considération les périodes de travail visées à l'article 3, 3°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967, lorsqu'elles ont été accomplies à partir du 1er janvier 2012, il en résulterait que plus aucun ouvrier mineur de fond des mines ou des carrières ne pourrait faire valoir une période de travail accomplie à partir de cette date et que les 25 années d'occupation comme ouvrier mineur de fond des mines ou des carrières avec exploitation souterraine devraient avoir été accomplies avant celle-ci.

B.19. Cette interprétation ne correspond pas à l'intention du Roi et est contraire à l'article 5 de l'arrêté royal du 26 avril 2012.

L'article 5, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 26 avril 2012 fixe deux conditions relatives à la carrière des ouvriers qui peuvent bénéficier du régime transitoire. Ces conditions ne peuvent être assimilées, dès lors que le nombre d'années d'occupation et la qualité du travailleur exigés diffèrent.

Il résulte de l'article 7 de l'arrêté royal du 26 avril 2012 et du rapport au Roi relatif à cet arrêté (Moniteur belge, 30 avril 2012, p. 26.029) que la notion d' « ouvrier mineur » vise les ouvriers mineurs du fond ou de la surface et les ouvriers mineurs assimilés. Afin de bénéficier du régime transitoire, l'ouvrier qui n'avait pas atteint l'âge de 55 ans au 31 décembre 2011 doit, notamment, justifier, à la même date, d'une occupation en cette qualité pendant vingt années.

La notion d'« ouvrier mineur au fond des mines ou des carrières avec exploitation souterraine » est définie à l'article 3, 3°, alinéa 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967. Elle vise les ouvriers qui exercent habituellement et en ordre principal des travaux souterrains pour les entreprises visées dans cette disposition. Il s'agit donc d'une catégorie restreinte d'ouvriers mineurs. Afin de pouvoir bénéficier du régime transitoire en vertu de l'article 5, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 26 avril 2012, l'ouvrier qui n'avait pas atteint l'âge de 55 ans au 31 décembre 2011 doit justifier, au moment de prendre sa retraite, d'une occupation comme ouvrier mineur au fond des mines ou des carrières avec exploitation souterraine pendant 25 années.

En effet, l'article 5 de l'arrêté royal du 26 avril 2012 est rédigé de manière telle que la date du 31 décembre 2011, à savoir la veille de l'entrée en vigueur de l'article 111 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 01/02/2012 numac 2012014018 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011003450 source service public federal finances Loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 28/12/2011 pub. 03/02/2012 numac 2012014032 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation type loi prom. 28/12/2011 pub. 04/02/2014 numac 2014000034 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation. - Traduction allemande fermer, doit uniquement être prise en considération lorsqu'il s'agit d'apprécier si le travailleur salarié entre dans le champ d'application ratione personae du régime transitoire. En effet, c'est à cette date que le travailleur salarié qui n'avait pas atteint l'âge de 55 ans devait justifier d'une occupation habituelle et en ordre principal comme ouvrier mineur pendant au moins vingt années.

Si tel était le cas, le travailleur salarié peut prendre sa pension dès qu'il a atteint « l'âge de la pension » fixé à l'article 5 de l'arrêté royal du 26 avril 2012. Cet âge est atteint lorsque le travailleur salarié a atteint l'âge de 55 ans, s'il s'agit d'une pension de retraite en raison d'une occupation comme ouvrier mineur de fond (1°), ou lorsqu'il justifie d'une occupation habituelle et en ordre principal comme ouvrier mineur au fond des mines ou des carrières avec exploitation souterraine pendant 25 années (2°).

En revanche, la date du 31 décembre 2011 n'est pas prise en considération lorsqu'il s'agit de déterminer si le travailleur avait atteint « l'âge de la pension » visé aux 1° et 2° de cette disposition.

Si la disposition prévoyait que le travailleur devait avoir atteint l'âge de 55 ans au 31 décembre 2011, elle n'aurait pas de portée distincte de celle de l'article 111, seconde phrase, de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 01/02/2012 numac 2012014018 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011003450 source service public federal finances Loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 28/12/2011 pub. 03/02/2012 numac 2012014032 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation type loi prom. 28/12/2011 pub. 04/02/2014 numac 2014000034 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation. - Traduction allemande fermer.

De même, si le Roi avait pour intention d'exiger que pour bénéficier du régime transitoire les travailleurs salariés devaient justifier, au 31 décembre 2011, d'une occupation comme ouvrier mineur de fond des mines ou des carrières avec exploitation souterraine pendant 25 années, Il n'aurait pas exigé que ceux-ci justifient, par ailleurs, au 31 décembre 2011, d'une occupation comme ouvrier mineur pendant vingt années, étant donné que les travailleurs salariés qui répondent à la première exigence répondent mécaniquement à la seconde.

B.20. Il convient par conséquent de conclure que les travailleurs salariés qui, au 31 décembre 2011, justifient d'une occupation comme ouvrier mineur pendant vingt années peuvent prendre leur retraite soit à partir de l'âge de 55 ans, soit à partir du moment où ils justifient d'une occupation comme ouvrier mineur de fond pendant 25 années, quelle que soit la date à laquelle l'une ou l'autre de ces conditions est remplie.

B.21. Les articles 5 et 7 de l'arrêté royal du 26 avril 2012 ne peuvent raisonnablement recevoir l'interprétation que leur donnent les parties au litige pendant devant la juridiction a quo, de sorte que le régime transitoire prévu par la première de ces dispositions est applicable au demandeur devant la juridiction a quo, lequel peut, comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur de l'article 111 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 01/02/2012 numac 2012014018 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011003450 source service public federal finances Loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 28/12/2011 pub. 03/02/2012 numac 2012014032 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation type loi prom. 28/12/2011 pub. 04/02/2014 numac 2014000034 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation. - Traduction allemande fermer, prendre sa retraite après 25 années d'occupation comme ouvrier mineur de fond des carrières avec exploitation souterraine.

Il s'ensuit que la différence de traitement et le recul significatif sur lesquels porte la question préjudicielle n'existent pas.

B.22. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 111 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 01/02/2012 numac 2012014018 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011003450 source service public federal finances Loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 28/12/2011 pub. 03/02/2012 numac 2012014032 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation type loi prom. 28/12/2011 pub. 04/02/2014 numac 2014000034 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation. - Traduction allemande fermer « portant des dispositions diverses » ne viole pas l'article 23, lu isolément ou en combinaison avec les articles 10 et 11, de la Constitution.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 18 novembre 2021.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, F. Daoût

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 164/2021 du 18 novembre 2021 Numéro du rôle : 7437 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 111 de la loi du 28 décembre 2011 « portant des dispositions diverses » La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges T. Giet, (...)
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