loi

type loi prom. 21/07/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021032101 source service public federal finances Loi portant transposition de certains aspects de la directive 2019/2177 (1)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/06/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021020868 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'instauration d'un régime sectoriel de pension 2ème pilier type arrêté royal prom. 24/07/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021021579 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant type arrêté royal prom. -- pub. 03/08/2021 numac 2021021606 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 24 juin 2021, Monsieur Christophe HERINCKX est promu par avancement à la classe(...) type arrêté royal prom. 06/06/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021031244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à la classification des fonctions, aux barèmes et rémunérations horaires des membres du personnel des entreprises de travail adapté agréées et subsidiées par la Commission communautaire française type arrêté royal prom. 12/05/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021031881 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés" type arrêté royal prom. -- pub. 03/08/2021 numac 2021032102 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Connexions électriques. - Permissions de voirie. - Auvelais-Gembloux. - Province de Namur. - Dossier 235/80931 Par arrêté royal du 18 juillet 2021, est approuvé l'arrêté de la Province de Namur du 15 avril 2021, accordant une permission de voiri type arrêté royal prom. 30/07/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021032163 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal reconnaissant une crise d'approvisionnement en/ pétrole et en produits pétroliers en province de Liège type arrêté royal prom. 19/07/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021042660 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2018 portant nomination des membres du Conseil fédéral des Etablissements hospitaliers type arrêté royal prom. 18/07/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021042662 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1987 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux type arrêté royal prom. 21/07/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021042686 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant prolongation du mandat des membres du Conseil consultatif fédéral des Aînés type arrêté royal prom. -- pub. 03/08/2021 numac 2021042687 source service public federal justice Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 24 juin 2021, Monsieur Mathijs DE ROUCK, est promu au niveau supérieur dans la (...) type arrêté royal prom. 19/07/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021042690 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exclusion de médicaments de la procédure d'autorisation de prix dans des circonstances exceptionnelles ou des situations de force majeure type arrêté royal prom. 06/06/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021201907 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services réguliers spécialisés type arrêté royal prom. 06/06/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021202020 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services occasionnels type arrêté royal prom. 06/06/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021201910 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, remplaçant la convention collective de travail du 12 février 2020 instituant un "Fonds de Sécurité d'Existence - Pension Complémentaire Sectorielle pour l'industrie Textile" intervenant comme organisateur multi-sectoriel des régimes de pension complémentaires sectoriels sociaux pour les ouvriers et les employés de l'industrie textile et en fixant les statuts (1) type arrêté royal prom. 06/06/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021202032 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage type arrêté royal prom. 06/06/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021202038 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la prime annuelle 2020 type arrêté royal prom. 06/06/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021202036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au remplacement de la convention collective de travail du 10 décembre 2019 désignant le gestionnaire du régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire et instaurant le règlement de solidarité

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/07/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021021493 source service public federal strategie et appui Arrêté ministériel portant désignation des membres du Comité scientifique dans le cadre de la plateforme en ligne sur la modernisation, l'augmentation de l'efficience et l'approfondissement des principes démocratiques des structures de l'état type arrêté ministériel prom. 19/07/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021021590 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant exécution de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté ministériel prom. 16/07/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021203685 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant renouvellement de mandats de membres et désignation de membres de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

décret

type décret prom. 16/07/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021042661 source autorite flamande Décret modifiant le Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'ordonnance communale rendant obligatoire l'attestation de conformité

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/07/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021021641 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 15/07/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021031973 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant certaines dispositions relatives au financement des initiatives d'habitation protégée et des maisons de soins psychiatriques type arrêté de la commission communautaire commune prom. 22/07/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021032044 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège Réuni portant fixation du plan de personnel 2021 de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la commission communautaire commune de Bruxelles capitale

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/03/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021032058 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le plan régional de mobilité - ". - Addendum"

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/07/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021032063 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne l'adaptation du régime d'appel pour le soutien de la chaleur verte, de la chaleur résiduelle et du biométhane

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/07/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021031974 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles abrogeant partiellement l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 2018 fixant les conditions d'octroi et les règles de procédures applicables à la SLRB, aux SISP, communes et CPAS, et propres au financement des projets d'acquisition et de développement de logements ainsi que des projets de démolition d'immeubles et de reconstruction de logements

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/07/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021032129 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/07/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021032130 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant de la taxe due en vertu de l'article 6 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, applicable aux déchets générés suite aux inondations qui ont frappé la Wallonie dans le courant du mois de juillet 2021

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/07/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021042665 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 84 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 portant un programme d'impulsion et de soutien de l'économie plurielle

circulaire

type circulaire prom. 26/07/2021 pub. 03/08/2021 numac 2021032064 source service public federal strategie et appui Circulaire n° 693bis. - Directives complémentaires pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale relatives à l'octroi d'une dispense de service pour la vaccination contre le coronavirus . - Complément à la circulaire n° 693

avis

type avis prom. -- pub. 03/08/2021 numac 2021203712 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 mars 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juillet 2021, le Tribunal du travail de Liège, division Verviers, a posé les questions préj « 1) L'article 105 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé e(...) type avis prom. -- pub. 03/08/2021 numac 2021203711 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 juin 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 juin 2021, le Tribunal de première instance du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, a p « 1. Dans l'interprétation suivant laquelle il se déduirait des articles L1133-1 et L1133-2 du Code(...)

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 03/08/2021 numac 2021093007 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par (...)    Indices Juillet 2021 Moyenne(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 03/08/2021 numac 2021203816 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'Experts Recrutement et Sélection (niveau B), francophones, pour l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé. - Numéro de sélection : ****21169 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 17/08/2021(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...)

document

type document prom. -- pub. 03/08/2021 numac 2021203705 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière Par arrêté du Directeur général du 19 juillet 2021, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belg sont nommés membres de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière: 1. en qualité de repré(...) type document prom. -- pub. 03/08/2021 numac 2021203771 source service public de wallonie Environnement Par décision du 20 juillet 2021, M. MARTIN MEYER, Ins Flostal 23, à 4770 Amel, est agréé en qualité de vidangeur de fosses septiques et de systèmes d'épuration analogues. L'agrément porte le numéro 63001/0004/245.

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