SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

26 JUILLET 2021. - Circulaire n° 693bis. - Directives complémentaires pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale relatives à l'octroi d'une dispense de service pour la vaccination contre le coronavirus (COVID-19). - Complément à la circulaire n° 693

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Chers collègues, Madame, Monsieur, Considérant que tous les moyens sont actuellement mis en oeuvre pour que la vaccination de la population se déroule de manière ordonnée et efficace ;

Considérant que tous les citoyens, adultes et jeunes, doivent avoir la possibilité de se faire vacciner ;

Considérant que la Conférence Interministérielle Santé publique a décidé le 7 juillet 2021 de vacciner les 12-18 ans ;

Considérant que les parents et parents d'accueil souhaitent accompagner leurs enfants et enfants placés sur le lieu de vaccination ;

Considérant que les 12-15 ans doivent pouvoir prouver qu'ils ont l'autorisation des parents ;

Considérant la nécessité d'intervenir afin de clarifier et de préciser les directives pour le personnel de la fonction publique administrative fédérale ;

Outre les directives données dans la circulaire n° 693, une dispense de service est également octroyée à partir du 7 juillet 2021 aux membres du personnel qui souhaitent accompagner leur(s) enfant(s) mineur(s) sur le lieu de vaccination.

Pour l'octroi de la dispense de service pour l'accompagnement lors de la vaccination, on entend par « enfant mineur » : ? l'enfant naturel du membre du personnel, de son (sa) conjoint(e) ou de son (sa) partenaire cohabitant(e) (de fait ou légal(e)) lorsque cet enfant réside dans la famille du membre du personnel au moment de la vaccination ; ? l'enfant adoptif du membre du personnel, de son (sa) conjoint(e) ou de son (sa) partenaire cohabitant(e) (de fait ou légal(e)) lorsque cet enfant réside dans la famille du membre du personnel au moment de la vaccination ; ? l'enfant placé du membre du personnel, de son (sa) conjoint(e) ou de son (sa) partenaire cohabitant(e) (de fait ou légal(e)) lorsque cet enfant réside dans la famille du membre du personnel au moment de la vaccination.

De plus, pour l'octroi de cette dispense de service, l'enfant naturel et adoptif majeur du membre du personnel pour lequel le membre du personnel a été désigné comme administrateur est assimilé à un « enfant mineur ».

Les membres du personnel dont l'enfant est invité à se faire vacciner un jour ouvrable peuvent obtenir une dispense de service pour le temps nécessaire. Le cas échéant, la dispense de service est accordée pour chaque injection requise.

Pour l'application de cette dispense de service pour la vaccination, on entend par " jour ouvrable » les jours où le membre du personnel est tenu de travailler, en vertu du régime de travail qui lui est imposé.

La dispense de service est accordée pour le déplacement vers et à partir du lieu de vaccination, la vaccination même et le temps de repos qui suit la vaccination.

Le membre du personnel informe au préalable son chef de service qu'il souhaite accompagner son enfant sur le lieu de vaccination et ce au plus tard deux jours précédant la vaccination. A la demande de l'autorité dont relève le membre du personnel, celui-ci présente une preuve de convocation à la vaccination. Aucune copie de cette preuve de convocation ne peut être réalisée ou conservée.

Cette dispense de service supplémentaire pour l'accompagnement d'enfants mineurs lors de la vaccination est valable du 7 juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER