6 JUIN 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la prime annuelle 2020 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la prime annuelle 2020.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 19 novembre 2020 Prime annuelle 2020 (Convention enregistrée le 14 janvier 2021 sous le numéro 162726/CO/136) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. CHAPITRE II. Prime annuelle

Art. 2.Etant donné la situation exceptionnelle liée à la crise Covid-19, l'article 12, alinéa 2, 4ème tiret de la convention collective de travail du 5 septembre 2019 relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (153907/CO/136), pour le calcul de la prime annuelle 2020 est modifié comme suit : « - dans un régime de travail de 5 jours par semaine, 43 jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona sont assimilés à des jours travaillés; - dans un régime de travail de 6 jours par semaine, 52 jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona sont assimilés à des jours travaillés. ».

L'article 12, alinéa 2, 4ème tiret de la convention collective de travail du 5 septembre 2019 relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (153907/CO/136) reste applicable pour les autres régimes de chômage temporaire.

Les conventions collectives de travail conclues au niveau des entreprises restent d'application lorsqu'elles sont plus favorables. CHAPITRE III. - Intervention du fonds de sécurité d'existence Activités non essentielles

Art. 3.Les entreprises ayant comme activité principale une activité considérée comme non essentielle dans le cadre de la crise Covid-19 qui remplissent simultanément les conditions ci-dessous peuvent introduire une demande d'intervention au fonds de sécurité d'existence pour les ouvriers et ouvrières : - avoir comme activité principale : des produits pour l'horeca ou des articles de bureau ou des enveloppes ou être grossiste en papier; et - avoir le statut d'« entreprise particulièrement touchée » ayant pu continuer à avoir recours à la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona à partir du 1er septembre 2020.

Le fonds de sécurité d'existence interviendra à concurrence de 10 EUR par jour de chômage temporaire pour force majeure corona par travailleur dans les limites énoncées à l'article 2 de la présente convention.

Activités essentielles

Art. 4.Les entreprises ayant comme activité principale une activité considérée comme essentielle dans le cadre de la crise Covid-19 et qui remplissent simultanément les conditions ci-dessous peuvent introduire un dossier de demande d'intervention au fonds de sécurité d'existence pour les ouvriers et ouvrières. Les conditions à remplir simultanément sont : - Avoir le statut d'« entreprise particulièrement touchée » ayant pu continuer à avoir recours à la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona à partir du 1er septembre 2020; et - Prouver : - soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 p.c. lors du deuxième trimestre 2020 par rapport au deuxième trimestre 2019; - soit que le nombre total de jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona pour un ou plusieurs mois donnés pour lesquels une demande d'intervention est introduite est supérieur ou égal au nombre total de jours travaillés pour le même mois.

Le comité de gestion du fonds de sécurité d'existence pour les ouvriers et ouvrières examinera le dossier et prendra une décision quant à l'intervention du fonds de sécurité d'existence.

L'intervention s'élèvera à 10 EUR par jour de chômage temporaire pour force majeure corona par travailleur dans les limites énoncées à l'article 2 de la présente convention et pour la période acceptée suite à l'examen du dossier. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mars 2020 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.

La présente convention collective de travail modifie la convention collective de travail du 5 septembre 2019 relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (153907/CO/136).

Art. 6.Conformément à l'article 14.1. de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations des travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE