loi

type loi prom. 06/11/2020 pub. 06/11/2020 numac 2020010457 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier

arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 06/11/2020 numac 2020015855 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale. - Partie V type arrêté royal prom. 30/09/2020 pub. 06/11/2020 numac 2020043084 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à procédure d'avis conforme de l'Autorité de sécurité et à la publication des éléments visés à l'article 68, § 6, du Code ferroviaire type arrêté royal prom. 30/09/2020 pub. 06/11/2020 numac 2020043083 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déterminant les signaux lumineux dont doivent disposer les véhicules de tête de train type arrêté royal prom. 30/09/2020 pub. 06/11/2020 numac 2020043086 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déterminant les principes applicables à la sécurité d'exploitation de l'infrastructure ferroviaire type arrêté royal prom. 27/10/2020 pub. 06/11/2020 numac 2020043181 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire type arrêté royal prom. 13/12/2014 pub. 06/11/2020 numac 2020043371 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020043489 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 mars 2020, entrant en vigueur le 30 novembre 2020 au soir, est acceptée la démission de M. De Smedt G. de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Lokeren. Il est autorisé à por Par arrêtés royaux du 1 er juillet 2020, - entrant en vigueur le 30 novembre 2020 (...) type arrêté royal prom. 27/10/2020 pub. 06/11/2020 numac 2020043530 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de la fonction de management de directeur général auprès du département Pensioenrechten du Service fédéral des Pensions

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/10/2020 pub. 06/11/2020 numac 2020043534 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant délégations de compétences et de signatures relatives à l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2020 relatif à une aide aux hôtels et appart-hôtels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 type arrêté ministériel prom. 16/03/2020 pub. 06/11/2020 numac 2020204353 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 10 et le programme 22 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020204578 source service public federal securite sociale Fedris. - Personnel. - Renouvellement prolongation. - Mandat Administrateur général adjoint Par arrêté ministériel du 30 octobre 2020, le mandat de madame Pascale LAMBIN, dans la fonction de (...)

arrêt

type arrêt prom. 04/11/2020 pub. 06/11/2020 numac 2020015973 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant temporairement les expulsions domiciliaires type arrêt prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020204137 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 126/2020 du 1 er octobre 2020 Numéro du rôle : 7246 En cause: le recours en annulation des articles 37, 38, 39, 56 et 63 du décret spécial de la Communauté française du 7 février 2019 « portant création de l'or La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, des juges J.-P. Moer(...)

ordonnance

type ordonnance prom. 29/10/2020 pub. 06/11/2020 numac 2020043468 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant des mesures relatives à la taxe sur les établissements d'hébergement touristique prises en raison de la crise sanitaire du COVID-19 type ordonnance prom. 29/10/2020 pub. 06/11/2020 numac 2020043467 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020043490 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 16 septembre 2020 du premier président de la cour d'appel de Gand, laquelle produit ses effets depuis le 1 er octobre 2020, le mandat de président de chambre à la cour d'appe Cour d'appel de Liège Par ordonnance du 15 juin 2020 du premier président de la cour d'appel(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 29/10/2020 pub. 06/11/2020 numac 2020043522 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020 modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/11/2020 pub. 06/11/2020 numac 2020043539 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 54 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1^er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires

règlement

type règlement prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020043520 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de Normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément à l'article 26 de l'arrêté royal du 25 octobre 2004, relatif à l'homologation et l'enregistrement des normes rendues publiques par le Bureau de normalisation, ce Bu(...) NBN EN 1064:2020 Informatique de santé - Protocole de communication standard - Electrocardiograp(...)

avis

type avis prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020015866 source conseil superieur de la justice Commission d'évaluation du stage judiciaire néerlandophone En date du 16 septembre 2020, la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice a désigné, pour un terme de quatre ans, Madame Dorothy Duchatelet et Ces désignations entrent en vigueur le jour de la publication du présent avis au Moniteur belge.

liste

type liste prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020204546 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des sociétés, associations sans but lucratif, fondations, partis politiques européens et fondations politiques européennes dont l'adresse du siège ou de la succursale a fait l'objet, suite à une modification administrative d'adresse, d'une mo Pour toute question, nous vous invitons à contacter le helpdesk de la Banque-Carrefour des Entrepri(...) type liste prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020204544 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42 du Code de droit économique Pour toute question, nous vo N° ent. 0443.750.452 JACQUEMART MICHEL date de la prise d'effet du retrait de la radiation (...) type liste prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020204545 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, à l'annulation de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , 4° d Pour toute question, nous vous invitons à consulter le site internet du SPF Economie (www.economie.(...) type liste prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020204579 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de European Affairs Officers (niveau A1), néerlandophones, pour le Service public régional de Bruxelles (SPRB). - Numéro de sélection : ANB20019 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 23/11/2020 via www.selor(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020204590 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de European Affairs Officers (niveau A1), francophones, pour le Service public régional de Bruxelles (SPRB). - Numéro de sélection : AFB20028 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 23/11/2020 via www.selor.be(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...)

enregistrement

type enregistrement prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020015893 source region de bruxelles-capitale Enregistrement comme transporteur de déchets animaux Par décision de Bruxelles Environnement du 22/10/2020, l'enregistrement comme transporteur de déchets animaux de METROPOLE GROUP S.P.R.L. a été retiré. L'en(...) type enregistrement prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020015894 source region de bruxelles-capitale Enregistrement comme collecteur de déchets animaux Par décision de Bruxelles Environnement du 22/10/2020, l'enregistrement comme collecteur de déchets animaux de METROPOLE GROUP S.P.R.L. a été retiré. L'enregi(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020204288 source service public de wallonie Pouvoirs locaux BELOEIL. - Un arrêté ministériel du 18 août 2020 approuve la délibération du 28 avril 2020 par laquelle le collège communal de Beloeil décide de prendre les mesures suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du « COVID 19 » : - réduire de 50 % pour l'exercice 2020, le montant des taxes établies pour les exercices 2020 à 202(...)

règlement

type règlement prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020204357 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU016347 L'autorit Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020204361 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL606421 L'autorit Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020204358 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE1350183139 L'aut Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020204359 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL670786 L'autorit Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020204360 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU016342 L'autorit Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020204364 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU016341 L'autorit Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020204365 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE3110865 L'autori Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020204362 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2020067003 L'au Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020204363 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU016621 L'autorit Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020204366 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2020062009 L'aut Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020204421 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ATTERT. - Un arrêté ministériel du 05 octobre 2020 réforme les modifications budgétaires n° 3 pour l'exercice 2020 de la commune d'Attert votées en séance du conseil communal en date du 28 août 2020. BERTRIX. - Un arrêté BOUILLON. - Un arrêté ministériel du 5 octobre 2020 réforme les modifications budgétaires n° 2 (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020204482 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ANS. - Un arrêté ministériel du 8 octobre 2020 approuve la délibération du 2 septembre 2020 par laquelle le conseil communal d'Ans établit, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération jusqu'au 31 décembre 2025, une redev AUBANGE. - Un arrêté ministériel du 12 octobre 2020 approuve les délibérations du 07 septembre (...)

règlement

type règlement prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020204507 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE2774087580 L'aut Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020043480 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consuls honoraires Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 20 juillet 2020 : 1. Démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à Mme Elisabeth DE LOBEL, Consul honoraire de Belgique à Corfou. 2. Mme Isabella Aika Par arrêté royal du 22 août 2020 : 1. Démission honorable de ses fonctions a été accordée, à(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020204555 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil général de l'assurance soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 23 octobre 2020, qui produit ses effets le 19 octobre 2020, démission honorable de leur - M. LEDENT Nicolas - M. PEFEROEN Christophe - Mme POTTIEZ Florence - Mme VANHULLEBUS Sar(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020204566 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 23 octobre 2020, qui produit ses effets le 1 er octobre 2020, démissi(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020043505 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes 1. La place suivante de greffier est déclarée vacante pour nomination via promotion. Il n'y a pas d'épreuve complémentaire : Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primai Précisions: Attestations Peuvent postuler les places déclarées vacantes via promotion les tit(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020043529 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes La place suivante d'Attaché pour l'**** **** est déclarée vacante pour nomination via recrutement, une épreuve complémentaire est organisée. Fonction pour laquelle le nombre maximum de ****(...) Attaché politique criminelle au parquet de ****: 1 (francophone), max. 20 participants. ****(...)

document

type document prom. -- pub. 06/11/2020 numac 2020015940 source service public federal justice Examens de connaissance de la langue néerlandaise ou de la langue française pour candidats aux fonctions d'huissier de justice. - Session ordinaire de novembre 2020 Le Service public fédéral Justice organisera prochainement, conformément aux dis Les examens susvisés portent sur la connaissance de la langue néerlandaise ou de la langue français(...)

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