16 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 10 et le programme 22 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 96;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mars 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 74.01 du programme 07 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur cet article de base, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 276 milliers d'EUR sont transférés du programme 22 de la division organique 12 au programme 07 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 07 de la division organique 10 et du programme 22 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 74.01.07

0

376

+ 276

-

276

376

DO 12 74.01.22

7.784

6.659

- 276

-

7.508

6.659

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 mars 2020.

J.-L. CRUCKE