loi

type loi prom. 07/05/2019 pub. 31/05/2019 numac 2019012566 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant l'assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques type loi prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019090305 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois de mail 2019 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 108.93 points en mai 2019, contre 108.91 points en avri L'indice santé, tel que prévu dans la loi du 23 avril 2015 (Moniteur belge du 27 avril 2015), s'élè(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 31/05/2019 numac 2018014190 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant modification de l'annexe 3 à l'arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 31/05/2019 numac 2019011006 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire et l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière type arrêté royal prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019012509 source service public federal strategie et appui Loterie Nationale. - Loteries à billets appelées « Presto 1 euro » et « Presto 2 euros » Conformément à l'article 22 de l'arrêté royal du 31 août 2014 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nat - de vente des billets « Presto 1 euro » ressortissant au numéro de jeu 0720 et des billets « Pre(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019012510 source service public federal strategie et appui Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « Bling Bling » Conformément à l'article 18 de l'arrêté royal du 28 avril 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sou - de vente des billets ressortissant au numéro de jeu 898 est fixé au 2 juin 2019; - de paiement(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019012553 source ministere de la defense Forces armées. - Mise à la pension Par arrêté royal n° 2691 du 5 avril 2019, le major **** P. est mis à la pension le 1 er décembre 2019. type arrêté royal prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019012579 source ministere de la defense Armée. - Force aérienne. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2697 du 5 avril 2019, la démission de l'emploi qu'il occupe dans la catégorie (...) type arrêté royal prom. 25/10/2018 pub. 31/05/2019 numac 2019012675 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal concernant l'évaluation des critères d'exclusion temporaire, et les périodes d'exclusion connexes, pour les donneurs concernant le comportement sexuel. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 09/05/2019 pub. 31/05/2019 numac 2019012738 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant désignation et renouvellement de certains membres du Conseil fédéral de police type arrêté royal prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019012895 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêts royaux du 2 mai 2019, - produisant ses effets le 28 février 2019 au soir, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance francophone de Bruxelles est accordée, à M. Oschinsk - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Quick F., de ses fonctions de juge suppléant au tr(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019012898 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 2 mai 2019, - Mme Piedfort M., juge suppléant honoraire au tribunal de première instance d'Anvers, division de Turnhout, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. Elle portera la - M. Van der Mussele E., juge suppléant honoraire à la justice de paix du sixième canton d'Anvers, (...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019041143 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 mai 2019, - Mme Van Hecke K., substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale, est déchargée, à sa demande, de ses fonctions de procureur de division près ce parquet en date du 31 m - la désignation de M. De Smet P., substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand, aux(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019202609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Pension Par arrêté royal du 17 mai 2019 démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Bernard LANTIN, conseiller classe A3, à partir du 1 er août 2019.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/05/2019 pub. 31/05/2019 numac 2019012529 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant nomination de David MUNOZ HORTAL en qualité d'Attachée type arrêté ministériel prom. 03/05/2019 pub. 31/05/2019 numac 2019012528 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant nomination de Aina ASTUDILLO FERNANDEZ en qualité d'Attachée type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019012844 source service public federal justice Désignation des membres du bureau de la Commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 24 mai 2019, entrant en vigueur le 1 er juin 2019, sont désignés : A. En qualité de membres effectifs du bureau de la Commission fédé 1° en qualité d'avocat d'expression française, madame Nathalie UYTTENDAELE ; 2° en qualité d'a(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019012896 source service public federal justice Notariat Par arrêtés ministériels du 13 mai 2019, - Il est mis fin à la désignation, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province de Namur de M. Laurent X., en tant que membre effectif et produisant ses - M. Tombeur X., est désigné, pour une durée d'un an à partir du 12 mars 2019 en qualité de membre (...) type arrêté ministériel prom. 22/05/2019 pub. 31/05/2019 numac 2019012945 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant le modèle de la convocation pour les élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen type arrêté ministériel prom. 18/04/2019 pub. 31/05/2019 numac 2019030507 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 2010 fixant les matières qui peuvent être enseignées en anglais au sein des Forces armées

décret

type décret prom. 09/05/2019 pub. 31/05/2019 numac 2019012763 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret modifiant le décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé afin d'autoriser la création de salles de consommation à moindre risque type décret prom. 04/04/2019 pub. 31/05/2019 numac 2019202621 source service public de wallonie Décret relatif aux mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, sans accord, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution type décret prom. 04/04/2019 pub. 31/05/2019 numac 2019202620 source service public de wallonie Décret relatif aux mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019012940 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Tribunal du travail francophone de Bruxelles Le tribunal du travail francophone de Bruxelles, réuni en assemblée générale le 10 mai 2019, a désigné Mme Bernard P., juge au tribunal du travail francophone de Bruxelles, comme Tribunal de l'entreprise de Liège Par ordonnance du 23 mai 2019, M. Leclere F. a été désigné par(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/05/2019 pub. 31/05/2019 numac 2019012762 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transposant la Directive 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la Directive 2009/100/CE et abrogeant la Directive 2006/87/CE

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019012847 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Emploi de Premier attaché A2. - Chef de service Contrôle administratif au sein de la Direction Contrôle des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune. - Appel à candidatures. - Mobilité et mutation externe. - Rôle linguistiqu Conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008, tel(...) type arrêté de la commission communautaire commune prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019012848 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Emploi de Premier attaché A2. - Chef de service Contrôle financier - au sein de la Direction Contrôle des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune. - Appel à candidatures. - Mobilité et mutation externe. - Rôle linguistique Conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008, tel(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/04/2019 pub. 31/05/2019 numac 2019202604 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la prolongation du programme communal de développement rural de la commune de Péruwelz type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/04/2019 pub. 31/05/2019 numac 2019202605 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Malmedy type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/04/2019 pub. 31/05/2019 numac 2019202606 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017 portant renouvellement de la composition de l'Assemblée générale du Conseil économique et social de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/04/2019 pub. 31/05/2019 numac 2019202607 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'agrément et le renouvellement d'agrément de centres de validation des compétences au second semestre 2018 et au premier trimestre 2019, pris sur base de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019012300 source service public federal justice 24 AVRIL 2019. - Règlement d'ordre intérieur du comité de direction de la Sûreté de l'Etat CHAPITRE I er . - Dispositions générales Article 1 er . Le comité de direction de la Sûreté de l'Etat est composé de(...) Le comité de direction est chargé d'assister la direction générale, comprenant l'administrateur gén(...)

erratum

type erratum prom. 29/03/2019 pub. 31/05/2019 numac 2019012581 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences. - Erratum type erratum prom. 20/12/2018 pub. 31/05/2019 numac 2019012686 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions auxquelles doivent répondre les cercueils, les linceuls et les autres enveloppes d'ensevelissement. - Erratum

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019092405 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route pour le mois    Indice mai 2019 Moyenne

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019012610 source ministere de la defense Forces armées. - Nominations de candidats officiers de réserve Par arrêté royal n° 2701 du 26 avril 2019 : Le capitaine commissionné candidat officier de réserve, issu du recrutement spécial latéral, ****(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019041142 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 22 mai 2019, page 48676, concernant les places vacantes de substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, la phrase « Deux de ces cinq places se

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019202651 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Experts en recrutement et sélection (niveau A1), ****, pour le **** ****, P.M.E., Classes Moyennes et Energie. - Numéro de sélection : ****19097 Ladite sélection a été clôturée le 24/05(...) Le nombre de lauréats s'élève à 10. La liste est valable 1 an.

document

type document prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019012849 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Emploi de Directeur A3 au sein de la Direction Contrôle des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune. - Appel à candidatures. - Mobilité. - Rôle linguistique français Conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commiss Outre le fait de remplir les conditions de promotion équivalentes à celles exigées pour les fonctio(...) type document prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019012899 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Tribunal du travail francophone de Bruxelles Le tribunal du travail francophone de Bruxelles, réuni en assemblée générale le 10 mai 2019, a désigné Mme Bernard P., juge au tribunal du travail francophone de Bruxelles, comme type document prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019012897 source service public federal justice Notariat MM. Brohée P., et van der Vaeren R., notaires à la résidence de Woluwe-Saint-Pierre et M. De Vuyst R., notaire à la résidence de Bruxelles ont procédé à la formation de l'association « IN-DEED » dont le si(...) L'association a une antenne à la résidence de Woluwe-Saint-Pierre et à la résidence de Bruxelles (t(...) type document prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019202590 source service public de wallonie Appel à candidature. - Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre Conformément au Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif notamment à l'accompagnement(...) type document prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019202661 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Experts du vécu en matière de pauvreté et exclusion sociale (niveau C), néerlandophones, pour le SPF Stratégie et Appui (BOSA). - Numéro de sélection : ANG18297 Ladite sélection a été clôturée le 1(...) Le nombre de lauréats s'élève à 12. La liste est valable 1 an. type document prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019202665 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Chefs de projet permis de conduire online (niveau A3), francophones, pour le SPF Mobilité & Transports. - Numéro de sélection : AFG19001 Ladite sélection a été clôturée le 26/04/2019. Le nom(...) La liste est valable 1 an. type document prom. -- pub. 31/05/2019 numac 2019202668 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Juristes (niveau A1), néerlandophones, pour Le Service public régional de Bruxelles. - Numéro de sélection : ANB19004 Ladite sélection a été clôturée le 28/05/2019. Le nombre de lauréats s'élève(...) La liste est valable 2 ans.

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