9 MAI 2019. - Arrêté royal portant désignation et renouvellement de certains membres du Conseil fédéral de police

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 6 ;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 2014 portant désignation de Monsieur Ignacio DE LA SERNA, procureur général de Mons, dans le mandat de membre effectif du Conseil fédéral de police pour un terme de quatre ans ;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2018 portant désignation de Monsieur Lodewijk DE WITTE, gouverneur de la province de Brabant flamand, dans le mandat de membre suppléant du Conseil fédéral de police à partir du 10 janvier 2018 ;

Vu la décision prise par les gouverneurs des provinces flamandes et wallonnes, ainsi que par le Haut fonctionnaire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale lors de leur conférence du 10 janvier 2018 ;

Vu l'avis du Collège des procureurs généraux, donné le 17 janvier 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 26 février 2019 ;

Considérant que le mandat de Monsieur Ignacio DE LA SERNA, en tant que membre effectif du Conseil fédéral de police, est arrivé à échéance le 28 juin 2018 ; que le Collège des procureurs généraux, dans son avis du 17 janvier 2019, n'a pas émis d'objections au renouvellement du-dit mandat ;

Considérant que Monsieur Lodewijk DE WITTE, gouverneur de la province de Brabant flamand, a mis fin à son mandat de membre suppléant du Conseil fédéral de police le 9 janvier 2019 ; que Monsieur Denis MATHEN, gouverneur de la province de Namur, a été proposé par les gouverneurs des provinces flamandes et wallonnes, ainsi que par le Haut fonctionnaire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, pour lui succéder ;

Considérant qu'il convient de pourvoir au mandat vacant et de procéder au renouvellement du mandat échu, et ce afin de ne pas hypothéquer le bon fonctionnement du Conseil ;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur Ignacio DE LA SERNA, procureur général de Mons, est renouvelé au mandat de membre effectif du Conseil fédéral de police pour un terme de quatre ans, à compter du 29 juin 2018, pour autant qu'il conserve durant cette période la qualité en vertu de laquelle il a été désigné.

Art. 2.Monsieur Denis MATHEN, gouverneur de la province de Namur, est désigné au mandat de membre suppléant du Conseil fédéral de police, pour un terme de quatre ans, à compter du 10 janvier 2019, pour autant qu'il conserve durant cette période la qualité en vertu de laquelle il a été désigné.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Le Ministre de la Justice, K. GEENS