SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 mai 2019, la désignation de M. Delmulle J., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, au mandat de procureur général près cette cour, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 22 mai 2019.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).