SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Appel à candidature. - Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre Conformément au Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif notamment à l'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre, le Gouvernement wallon souhaite procéder à l'agrément de services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre (Livre Ier, Titre VIII).

Les missions sont les suivantes (art. 149/14 du Code) : 1. soit de fournir un accompagnement global aux personnes victimes de violences entre partenaires ou de violences fondées sur le genre par le biais d'un premier accueil, d'une information, d'une aide sociale, juridique, administrative et psychologique;2. soit de fournir une prise en charge aux personnes auteures de violences entre partenaires ou de violences fondées sur le genre, par le biais d'une aide psychosociale visant à la responsabilisation, la prévention de la récidive et la sécurité de l'entourage familial et des proches, lorsque cette prise en charge n'est pas imposée par une autorité judiciaire;3. de travailler en synergie avec les autres acteurs de la lutte contre les violences, de participer aux travaux de la plateforme d'arrondissement ou, à défaut, d'un autre réseau de leur ressort territorial;4. de participer aux formations relatives aux violences entre partenaires ou aux violences fondées sur le genre;5. de collecter des données statistiques relatives au public accueilli, ventilées par sexe;6. de sensibiliser ou former sur les violences entre partenaires ou sur les violences fondées sur le genre le public suivant (art.235 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé) : a) en ce qui concerne les formations : les pouvoirs locaux et les organismes reconnus ou agréés par la région en matière d'action sociale, de santé et de logement;b) en ce qui concerne la sensibilisation : tout public à l'exception du public scolaire. Les conditions d'agrément sont les suivantes (art. 149/15 du Code) : 1° être un pouvoir local ou une association sans but lucratif au sens de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les ASBL, dont l'objet social permet l'accomplissement des missions visées ci-dessus;2° réaliser les missions visées ci-dessus en région de langue française;3° exercer les missions visées ci-dessus en collaboration avec les acteurs publics et privés qui prennent des initiatives en lien avec ces missions;4° ne pas avoir fait l'objet d'un refus ou retrait d'agrément dans l'année précédant la demande d'agrément;5° disposer au moins d'un demi équivalent temps plein par dispositif et au moins d'un équivalent temps plein par service affecté aux missions visées ci-dessus.Le personnel possède au moins lors de son engagement (art. 235/2 du Code réglementaire) un baccalauréat, un master ou une dérogation accordée par le Ministre et le personnel a suivi une formation de minimum vingt heures sur les violences fondées sur le genre et les violences entre partenaires; 6° disposer de locaux adaptés à l'exercice des missions visées ci-dessus, à l'accueil de leur personnel, permettant l'entretien confidentiel et répondant aux conditions de salubrité et de sécurité. Le service est ouvert au moins six demi-jours par semaine (art. 235/3 du Code réglementaire) et au minimum 1600 heures par an sont affectées aux missions visées ci-dessus. Le dispositif est ouvert au moins trois demi-jours par semaine (art. 235/3 du Code réglementaire) et au minimum 800 heures par an sont affectées aux missions visées ci-dessus; 7° répondre aux principes de bonne gestion administrative et comptable. Le dossier de demande d'agrément doit comprendre (art. 149/16 du Code et art. 235/4 du Code réglementaire) : 1° pour les associations sans but lucratif : la mention du numéro d'entreprise et les comptes annuels;2° une description des activités;3° les conventions de partenariat liées aux activités développées;4° la liste des personnes affectées aux missions du service ou du dispositif fixées par l'article 149/14;5° l'identité de la personne représentant le service et ses coordonnées;6° l'adresse du service;7° les noms, titres, qualifications, copie des diplômes et la mention de leurs statuts ainsi que les fonctions des personnes accomplissant les actions visées à l'art.149/14; 8° le budget prévisionnel annuel mentionnant notamment les autres sources de financement éventuelles relatives aux actions visées par l'art.149/14; 9° le nombre de services ou dispositifs prévus avec motivation de leur situation, l'indication des heures d'ouverture, la description des locaux et le volume horaire consacré à chacune des missions visées à l'art.149/14; 10° la délibération du pouvoir organisateur décidant d'introduire la demande d'agrément;11° une attestation de sécurité incendie délivrée depuis moins d'un an par le bourgmestre et établie conformément au modèle détaillé en annexe 2/1, pour les locaux au sein desquels se déroulent les activités;12° une déclaration du respect de la réglementation relative à la protection des données des personnes physiques. La demande d'agrément doit être introduite via le formulaire de demande disponible sur le portail http://actionsociale.wallonie.be/egalite-chances/violences-conjugales et adressée au SPW Intérieur et Action sociale (avenue Gouverneur Bovesse 100, à 5100 Jambes) par courrier recommandé ou par envoi électronique (egalitedeschances.actionsociale@spw.wallonie.be).