loi

type loi prom. 15/07/2018 pub. 15/01/2019 numac 2018015233 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 15/01/2019 numac 2018015545 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement L'actualisation de L'Evaluation Initiale, le Bon Etat Ecologique et les Objectifs Environnementaux pour les eaux marines belges: déclaration suite à la consultation publique Contexte de la consultation Conformément à la loi du 13 février 2006 Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processu(...) type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/01/2019 numac 2018015728 source service public federal interieur Loi relative aux assurances type loi prom. -- pub. 15/01/2019 numac 2019010261 source commission de la protection de la vie privee Carte de légitimation En exécution des articles 9, 4° et 31, deuxième alinéa de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, le comité de direction de l'Autorité de protection des données a établi le modèl Pour la consultation du tableau, voir image (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2018015472 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, modifiant le titre X de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire et l'article 29 de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens type arrêté royal prom. 06/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2018015502 source service public federal interieur et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme type arrêté royal prom. 12/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2018015528 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 2016 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes type arrêté royal prom. 16/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2018040772 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 2018 relatif à l'octroi de subsides par Enabel et le contrôle de ceux-ci type arrêté royal prom. 21/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019010015 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission des normes comptables type arrêté royal prom. 24/02/2017 pub. 15/01/2019 numac 2019010012 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution des articles VII.141, § 2, alinéa 2, et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire avec une destination immobilière. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 04/05/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019010105 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019010181 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2018 au secrétariat de la Convention de Rotterdam type arrêté royal prom. -- pub. 15/01/2019 numac 2019010188 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilité Par arrêté royal du 6 décembre 2018, Monsieur Tim Corthaut, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer le mandat de professeur invité à l'Université de Vienne pour le cours(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/01/2019 numac 2019010189 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilité Par arrêté royal du 20 décembre 2018, Monsieur Gregory DELANNAY, Greffier en chef du Conseil d'Etat, est autorisé à dispenser une formation en droit public et administratif à l'Institut de formation judiciaire, type arrêté royal prom. -- pub. 15/01/2019 numac 2019040063 source service public federal justice Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux. - Culte catholique. - Gand. - Suppression de places de desservant et de places de vicaires Par arrêté royal du 19 décembre 2018, à l'article 1 er , les places Cet arrêté produit ses effets le 8 novembre 2018. (...) type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019040075 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à la « Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse » de l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/01/2019 numac 2018015655 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A329-3923 Par arrêté ministériel du 19 décembre 2018, est octroyée une prorogation de l'autorisation de transport de gaz naturel par canalisations référence A323-2047 du 25 o type arrêté ministériel prom. 06/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2018032554 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1 février 2013 portant désignation d'un comptable pour le Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité type arrêté ministériel prom. 11/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2018015681 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 2016 portant exécution de l'article 17quinquies du décret du 5 décembre 2013 modifiant les grilles-horaires dans la section de qualification de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et organisant les stages dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4 type arrêté ministériel prom. 21/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019010041 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1 sur le raccordement ferroviaire « INEOS Feluy », qui relie les installations industrielles d'INEOS OLIGOMERS à la ligne ferroviaire n° 269A, situé à Ecaussines, à une distance de 35 mètres du taquet d'arrêt avec le numéro de clé 243 à la hauteur de la borne kilométrique 3.105 type arrêté ministériel prom. 20/11/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019010053 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 2017 fixant la composition de la commission d'accompagnement en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires type arrêté ministériel prom. 21/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019010147 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 9 sur la ligne ferroviaire n° 34, tronçon Liège - Hasselt, situé à Herstal, à la hauteur de la borne kilométrique 7.230 type arrêté ministériel prom. 21/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019010043 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 2 sur le raccordement ferroviaire « INEOS Feluy », qui relie les installations industrielles d'INEOS OLIGOMERS à la ligne ferroviaire n° 269A, situé à Ecaussines, à une distance de 160 mètres du taquet d'arrêt avec le numéro de clé 243 à la hauteur de la borne kilométrique 3.105 type arrêté ministériel prom. 21/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019010040 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 4 sur le raccordement ferroviaire « INEOS Feluy », qui relie les installations industrielles d'INEOS OLIGOMERS à la ligne ferroviaire n° 269A, situé à Ecaussines, à une distance de 610 mètres du taquet d'arrêt avec le numéro de clé 243 à la hauteur de la borne kilométrique 3.105 type arrêté ministériel prom. 21/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019010042 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 5 sur le raccordement ferroviaire « INEOS Feluy », qui relie les installations industrielles d'INEOS OLIGOMERS à la ligne ferroviaire n° 269A, situé à Ecaussines, à une distance de 525 mètres du taquet d'arrêt avec le numéro de clé 243 à la hauteur de la borne kilométrique 3.105 type arrêté ministériel prom. 21/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019010044 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 3 sur le raccordement ferroviaire « INEOS Feluy », qui relie les installations industrielles d'INEOS OLIGOMERS à la ligne ferroviaire n° 269A, situé à Ecaussines, à une distance de 225 mètres du taquet d'arrêt avec le numéro de clé 243 à la hauteur de la borne kilométrique 3.105 type arrêté ministériel prom. 21/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019010149 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 14A sur la ligne ferroviaire n° 34, Liège - Hasselt, situé à Juprelle, à la hauteur de la borne kilométrique 15.435 type arrêté ministériel prom. 04/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019010179 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission du patrimoine de la Haute Ecole Robert Schuman type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/01/2019 numac 2019010194 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilité Par arrêté ministériel du 7 janvier 2019, l'arrêté ministériel du 4 août 2015 autorisant M. Joris C(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/01/2019 numac 2019010195 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilité Par arrêté ministériel du 7 janvier 2019, l'arrêté ministériel du 4 août 2015 autorisant M. Geert D(...) type arrêté ministériel prom. 19/12/2019 pub. 15/01/2019 numac 2019010212 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire type arrêté ministériel prom. 21/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019010266 source autorite flamande Arrêté ministériel portant organisation d'un appel au soutien à la chaleur verte utile, au soutien à la chaleur résiduelle et aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains à haut rendement énergétique et au soutien à la production et à l'injection de biométhane type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/01/2019 numac 2019040056 source service public federal justice Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux. - Culte anglican. - Comité Central du Culte Anglican en Belgique Par arrêté ministériel du 20 décembre 2018, à l'article 1 er , Monsieur Jack McDONALD, chanoin

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 15/01/2019 numac 2018206054 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 154/2018 du 8 novembre 2018 Numéro du rôle : 6792 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 1 er , 2 et 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posée par le Tribunal de premi La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen(...)

décret

type décret prom. 12/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019040009 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et le Protocole, faits à Tokyo, le 12 octobre 2016

ordonnance

type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019010198 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/11/2018 pub. 15/01/2019 numac 2018015499 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, portant approbation des référentiels de validation pour les titres de compétence de « Paveur/Paveuse UC1 et UC2 » dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2018015680 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la première cohorte des établissements scolaires devant établir un plan de pilotage en vue de la conclusion d'un contrat d'objectifs

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/11/2018 pub. 15/01/2019 numac 2018015737 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative au bien-être des animaux, transférée dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/11/2018 pub. 15/01/2019 numac 2018040755 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 relatif aux organismes de radiodiffusion télévisuelle régionaux en exécution de l'article 166/1 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/11/2018 pub. 15/01/2019 numac 2018040768 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant développement d'une qualification d'enseignement « graduaat in de werforganisatie »

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019010097 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la deuxième cohorte des établissements scolaires devant établir un plan de pilotage en vue de la conclusion d'un contrat d'objectifs type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019010156 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les orientations prioritaires pour l'année 2019 en matière de subventionnement de l'organisation de modules et de programmes sportifs de promotion et de développement du sport type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019040008 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du cinquième contrat de gestion de la radio-télévision belge de la communauté française pour les années 2019 à 2022 incluses type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019040066 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant, pour la diffusion en mode analogique, la liste des radiofréquences assignables aux radios indépendantes ainsi que le nombre de radios en réseau, leurs zones de service théoriques et les radiofréquences assignables qui les composent type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019040067 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant la définition de radio associative et d'expression à vocation culturelle ou d'éducation permanente type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019040068 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant un appel d'offre global pour l'attribution de radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode analogique et en mode numérique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019040069 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant, pour la diffusion en mode numérique, la liste des radiofréquences utilisables par les radios indépendantes ainsi que le nombre de radios en réseau, leurs zones de service théoriques et les radiofréquences utilisables qui les composent

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019200100 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 portant désignation des dix administrateurs auprès du Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers » à Tournai

composition

type composition prom. -- pub. 15/01/2019 numac 2018015122 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la communaute francaise Académie royale de Médecine de Belgique Composition du Bureau d'administration 2019 Président : COULIE, Pierre, Professeur ordinaire à l'Université catholique de Louvain, Honnekinberg, 58, 1950 Kraainem Secrétaire perpétuel: FOIDART Premier Vice-Président : CROMMEN, Jacques, Professeur honoraire à l'Université de Liège, Onde(...)

décret

type décret prom. -- pub. 15/01/2019 numac 2019010177 source ministere de la communaute francaise Office de la Naissance et de l'Enfance. - Nouvel appel à candidatures Au vu de la démission de membres des Comités subrégionaux de Bruxelles, de Namur et du Luxembourg, le Conseil d'Administration de l'Office - conformément au décret de la Commu Les membres des Comités subrégionaux sont nommés par le Conseil d'administration en fonction de la (...)

décret-programme

type décret-programme prom. 12/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019010211 source ministere de la communaute francaise Décret-programme portant diverses mesures relatives à l'organisation du Budget et de la comptabilité, aux Fonds budgétaires, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, à l'Enfance, à l'Enseignement obligatoire et de promotion sociales, aux Bâtiments scolaires, au financement des Infrastructures destinées à accueillir la Cité des métiers de Charleroi, à la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale des enseignants

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. -- pub. 15/01/2019 numac 2019010222 source chambres legislatives, chambre des representants Autorité de Protection des Données Règlement d'ordre intérieur CHAPITRE I er . - Comité de direction Section 1 re . - Fonctionnement Article 1 er . L'Autorité de protection des données, ci-après l'APD, (...) Dans les cas où le président de l'APD a un pouvoir de représentation, il agit conformément à la déc(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/01/2019 numac 2019200135 source service public federal securite sociale Comité de gestion de la sécurité sociale. - Démission et nomination d'un membre effectif Par arrêté royal du 20 décembre 2018, qui entre en vigueur le lendemain de cette publication: - est accordée à madame Miranda ULENS, démission honorable - Monsieur Raf DE WEERDT est nommé, sur proposition de l'organisation représentative des travailleu(...)

document

type document prom. -- pub. 15/01/2019 numac 2018015426 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés - I.P.C.F. Annonce relative aux élections de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés Chère Consoeur, Cher Confrère, En exécution des articles 1(...) Les comptables(-fiscalistes) francophones habilités à voter (*) peuvent élire les membres francopho(...) type document prom. -- pub. 15/01/2019 numac 2018206429 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-Commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne Par arrêté du Directeur général du 1 sont nommés membres de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté(...)

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