SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire

21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 2 sur le raccordement ferroviaire « INEOS Feluy », qui relie les installations industrielles d'INEOS OLIGOMERS à la ligne ferroviaire n° 269A, situé à Ecaussines, à une distance de 160 mètres du taquet d'arrêt avec le numéro de clé 243 à la hauteur de la borne kilométrique 3.105

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Considérant que la S.A. INEOS Belgium, sis « Nieuwe Weg », 1 à Zwijndrecht, est propriétaire du raccordement ferroviaire « INEOS Feluy » qui relie le site de production de Feluy à la ligne ferroviaire n° 269A;

Considérant qu'il est nécessaire d'installer des dispositifs de sécurité au passage à niveau n° 2 sur le raccordement ferroviaire « INEOS Feluy », qui relie les installations industrielles d'INEOS OLIGOMERS à la ligne ferroviaire n° 269A, situé à Ecaussines, à une distance de 160 mètres du taquet d'arrêt avec le numéro de clé 243 à la hauteur de la borne kilométrique 3.105, en tenant compte des caractéristiques de la circulation routière et ferroviaire ainsi que de la visibilité du passage à niveau visé, Arrête : Article unique. Le passage à niveau n° 2 sur le raccordement ferroviaire « INEOS Feluy », qui relie les installations industrielles d'INEOS OLIGOMERS à la ligne ferroviaire n° 269A, situé à Ecaussines, à une distance de 160 mètres du taquet d'arrêt avec le numéro de clé 243 à la hauteur de la borne kilométrique 3.105, est équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 7, § 1 et à l'article 7, § 2, 2°, le signal routier A45, de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées.

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

Fr. BELLOT