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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 23 novembre 2018
publié le 15 janvier 2019

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative au bien-être des animaux, transférée dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat

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2018015737
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23 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative au bien-être des animaux, transférée dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 4, § 4, modifié par le décret du 13 juillet 2018, l'article 6, § 2, inséré par la loi du 4 mai 1995 et modifié par la loi du 7 février 2014 et le décret du 13 juillet 2018, et § 3, inséré par la loi du 4 mai 1995 et modifié par le décret du 13 juillet 2018, l'article 6bis, § 2, inséré par la loi du 7 février 2014 et modifié par le décret du 13 juillet 2018, l'article 13, § 1er, modifié en dernier lieu par le décret du 13 juillet 2018, l'article 16, § 2, modifié par la loi du 4 mai 1995 et par le décret du 13 juillet 2018, l'article 20, § 3, remplacé par la loi du 27 décembre 2012 et modifié par le décret du 13 juillet 2018, l'article 31, remplacé par le décret du 13 juillet 2018, l'article 32, modifié par le décret du 13 juillet 2018, l'article 34, § 1er, remplacé par le décret du 13 juillet 2018, l'article 36, remplacé par le décret du 13 juillet 2018, l'article 41bis, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2012 et par le décret du 13 juillet 2018, et l'article 42bis, § 1er, inséré par le décret du 13 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 11 février 1988 relatif à certains abattages prescrits par un rite religieux ;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1994 portant exécution de l'article 36, 10°, de la loi du 14 août 1986 loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ;

Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1998 relatif à la protection des animaux lors de compétitions ;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait ;

Vu l'arrêté royal du 1 mars 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages ;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux ;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 2005 relatif au bien-être des animaux, utilisés dans les cirques et les expositions itinérantes ;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2005 portant exécution de l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ;

Vu l'arrêté royal du 14 février 2007 concernant le transport commercial d'animaux autres que les animaux agricoles ;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 2010 relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles ;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 2010 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 réglant la composition et le fonctionnement du « Vlaamse Raad voor Dierenwelzijn » (Conseil flamand du Bien-être des animaux) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 15 janvier 2018 ;

Vu la demande d'avis dans les trente jours, introduite le 17 octobre 2018 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 25 avril 1994 portant exécution de l'article 36, 10°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Article 1er.A l'article 2, alinéa premier, de l'arrêté royal du 25 avril 1994 portant exécution de l'article 36, 10°, de la loi du 14 août 1986 relatif à la protection et le bien-être des animaux, modifié par l'arrêté royal du 8 décembre 2010, les mots « le ministre qui a le Bien-être des animaux dans ses attributions » sont remplacés par le membre de phrase « le Ministre flamand qui a le bien-être des animaux dans ses attributions ».

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrête royal du 8 décembre 2010, les mots « à l'unité provinciale de contrôle concernée de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire » sont remplacés par les mots « au Service ».

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 8 décembre 2010, les mots « le Ministre qui a le Bien-être des animaux dans ses attributions » sont remplacés par le membre de phrase « le Ministre flamand qui a le bien-être des animaux dans ses attributions ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 23 septembre 1998 relatif à la protection des animaux lors de compétitions

Art. 4.A l'article 1er de l'arrêté royal du 23 septembre 1998 relatif à la protection des animaux lors de compétitions, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions » sont remplacés par le membre de phrase « le Ministre flamand qui a le bien-être des animaux dans ses attributions » ;2° au paragraphe 2, le membre de phrase « le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions » est remplacé par le membre de phrase « le Ministre flamand qui a le bien-être des animaux dans ses attributions, ».

Art. 5.A l'article 3, alinéa trois, du même arrêté, les mots « de l'inspecteur-vétérinaire local » sont remplacés par le membre de phrase « des personnes visées à l'article 34, § 1er, alinéa premier, 2°, de la loi du 14 août 1986 relatif à la protection et au bien-être des animaux, ».

Art. 6.A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 25 mars 2003 et 26 mars 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, 4°, les mots « Le Ministre qui a la Protection animale dans ses attributions » sont remplacés par le membre de phrase « Le Ministre flamand qui a le bien-être des animaux dans ses attributions, » ;2° au paragraphe 2, 2°, les mots « du Ministre qui a le bien-être animal dans ses attributions » sont remplacés par le membre de phrase « du Ministre flamand qui a le bien-être des animaux dans ses attributions » ;3° au paragraphe 3, le membre de phrase « au Service Bien-être animal du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement » est remplacés par les mots « le Service » ;4° au paragraphe 3, le mot « susmentionné » est supprimé.

Art. 7.A l'article 6 du même arrêté, le membre de phrase « Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions » est remplacé par le membre de phrase « le Ministre flamand qui a le bien-être des animaux dans ses attributions, ». CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait

Art. 8.A l'article 1er de l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018, les mots « Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions » sont remplacés par le membre de phrase « le Ministre flamand qui a le bien-être des animaux dans ses attributions ».

Art. 9.A l'article 2, alinéa premier, du même arrêté, les mots « des Services Vétérinaire du Ministère de l'Agriculture » sont remplacés par les mots « du Service ».

Art. 10.A l'article 4, alinéa deux, 4°, 3), du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018, le membre de phrase « , de colliers électriques » est inséré entre les mots « de muselières » et les mots « et de colliers étrangleurs ». CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté royal du 1er mars 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages

Art. 11.A l'article 3, alinéa deux, de l'arrêté royal du 1er mars 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages, les mots « Le Ministre qui a la protection animale dans ses attributions » sont remplacés par le membre de phrase « Le Ministre flamand qui a le bien-être des animaux dans ses attributions, ». CHAPITRE 5. - Modifications de l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux

Art. 12.A l'article 1bis, § 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 2004, le membre de phrase « le Service chargé de la protection animale, » est remplacé par les mots « le Service » et les mots « du Comité Déontologique » est remplacé par le membre de phrase « de la Commission des Animaux d'expérience visée à l'article 28 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ». CHAPITRE 6. - Modifications de l'arrêté royal du 2 septembre 2005 relatif au bien-être des animaux utilisés dans les cirques et les expositions itinérantes

Art. 13.A l'article 1er de l'arrêté royal du 2 septembre 2005 relatif au bien-être des animaux utilisés dans les cirques et les expositions itinérantes, modifié par les arrêtés royaux des 26 avril 2007 et 11 février 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1° est abrogé ;2° au point 2, les mots « le Ministre ayant dans ses attributions le bien-être des animaux » sont remplacés par le membre de phrase « le Ministre flamand ayant le bien-être des animaux dans ses attributions ».

Art. 14.A l'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 11 février 2014, les mots « sur le territoire belge » sont remplacés par les mots « sur le territoire de la Région flamande ».

Art. 15.A l'article 13 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 avril 2007, les mots « sur le territoire belge » sont chaque fois remplacés par les mots « sur le territoire de la Région flamande ». CHAPITRE 7. - Modifications de l'arrêté royal du 20 septembre 2005 portant exécution de l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Art. 16.A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2005 portant exécution de l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, le membre de phrase « Le fonctionnaire-juriste dirigeant du Service juridique du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est chargé » est remplacé par le membre de phrase « Le Ministre flamand ayant le bien-être des animaux dans ses attributions, désigne le fonctionnaire qui est chargé ».

Art. 17.A l'article 4 du même arrêté le membre de phrase « au compte spécial de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement » est remplacé par les mots « au compte de réception du « Vlaams Dierenwelzijnfonds » du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ». CHAPITRE 8. - Modification de l'arrêté royal du 14 février 2007 concernant le transport commercial d'animaux autres que les animaux agricoles

Art. 18.A l'article 2 de l'arrêté royal du 14 février 2007 concernant le transport commercial d'animaux autres que les animaux agricoles, le point 2° est abrogé. CHAPITRE 9. - Modifications de l'arrêté royal du 13 juin 2010 relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles

Art. 19.A l'article 1er de l'arrêté royal du 13 juin 2010 relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 6°, les mots « le Ministre ayant le bien-être animal dans ses attributions » sont remplacés par le membre de phrase « le Ministre flamand ayant le bien-être des animaux dans ses attributions » ;2° le point 7° est abrogé. CHAPITRE 1 0. - Modifications de l'arrêté royal du 13 juin 2010 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande

Art. 20.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 juin 2010 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 3°, les mots « l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire » sont remplacés par les mots « le Service » ;2° le point 12° est abrogé.

Art. 21.Dans l'article 3 du même arrêté, le paragraphe 5 est abrogé. CHAPITRE 1 1. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 réglant la composition et le fonctionnement du « Vlaamse Raad voor Dierenwelzijn » (Conseil flamand du Bien-être des animaux)

Art. 22.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 réglant la composition et le fonctionnement du « Vlaamse Raad voor Dierenwelzijn », modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1°, le mot « flamand » est inséré entre le mot « Conseil » et le mot « du » ;2° au point 3°, les mots « le service compétent pour le bien-être des animaux du Département de l'Environnement » sont remplacés par les mots « le Service ». CHAPITRE 1 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort

Art. 23.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, le point 1° est abrogé. CHAPITRE 1 3. - Diverses dispositions d'exécution de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Art. 24.En exécution de l'article 6, § 3, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, le Ministre flamand ayant le bien-être des animaux dans ses attributions peut désigner des personnes qui coopèrent avec le Service pour organiser le contrôle des concours visés à l'article 6, § 3, de la loi précitée.

Art. 25.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa premier, 2°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, le Ministre flamand ayant le bien-être des animaux dans ses attributions, désigne les membres du personnel statutaires et contractuels visés à l'article 34, § 1er, alinéa premier, 2°, de la loi précitée.

En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa deux, de la loi précitée, les membres du personnel contractuels prêtent serment avant d'exercer leurs fonctions entre les mains du Ministre flamand ayant le bien-être des animaux dans ses attributions.

Art. 26.En exécution de l'article 36, 16°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, le Ministre flamand ayant le bien-être des animaux dans ses attributions, peut accorder une dérogation pour décerner des animaux à titre de prix, de récompense ou de don lors de concours, de loteries, de paris ou dans d'autres circonstances similaires.

Art. 27.La compétence de désigner le fonctionnaire ou les fonctionnaires visée à l'article 42bis, § 1, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, est déléguée au Ministre flamand ayant le bien-être des animaux dans ses attributions. CHAPITRE 1 4. - Dispositions finales

Art. 28.L'arrêté royal du 11 février 1988 relatif à certains abattages prescrits par un rite religieux, modifié par les arrêtés royaux des 12 avril 1988 et 25 mars 1998, est abrogé.

Art. 29.Le Ministre flamand ayant le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 novembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS

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