loi

type loi prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017032027 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance L'autorité de contrôle prudentiel française, ACPR, a autorisé le 23 novembre 2017 l'entreprise d'assurance de droit français Assurances Crédit Mutuel Nord Vie, dont Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publicat(...) type loi prom. 03/09/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017032045 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesure d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/12/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017031703 source service public federal interieur Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour les années 2018 et 2019 type arrêté royal prom. 17/12/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017031718 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017031867 source ministere de la defense Office central d'action sociale et culturelle Distinctions honorifiques. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 1972 du 19 octobre 2017 : Mme Ven Catharina, expert technique, est nommée Officier de l'Ordre de Léopold II. Sont nommées C Mme Cosijn Rita, collaborateur administratif; Mme Henderson Marie-Thérèse, collaborateur adminis(...) type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017031873 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale Déchargé d'emploi. - Désignation Par arrêté royal n° 1974 du 19 octobre 2017: Le général-major **** J. est déchargé, le 1 er septembre 2017, de l'emploi de sous-chef d'état-major opérations Le général-major **** J. est désigné, le 1 er septembre 2017, pour l'emploi de sous-ch(...) type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017031878 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 1975 du 23 octobre 2017, la démission de l'emploi qu'elle occupe dans la catég(...) type arrêté royal prom. 17/12/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017031895 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une intervention financière fédérale dans les couts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2017 type arrêté royal prom. 17/12/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017031894 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2017 type arrêté royal prom. 17/12/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017031893 source service public federal interieur Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2017 et fixant le montant des avances mensuelles sur la subvention fédérale de base octroyées pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 17/12/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017031897 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une allocation pour l'indexation de la subvention fédérale de base de la police locale pour l'année 2016 type arrêté royal prom. 17/12/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017031896 source service public federal interieur Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2017 type arrêté royal prom. 19/12/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017031978 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 19/12/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017031977 source service public federal strategie et appui Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les rôles des membres du personnel de la Loterie Nationale qui constituent un même degré de la hiérarchie type arrêté royal prom. 19/12/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017032214 source service public federal finances Arrêté royal portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments financiers type arrêté royal prom. 17/12/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017032223 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017206224 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 13 décembre 2017, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail d'Anvers arrondissement Anvers est accordée, à sa dema type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017206226 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 13 décembre 2017, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur ouvrier à la Cour du travail d'Anvers est accordée, à sa demande, à Monsieur DE L'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. (...) type arrêté royal prom. 07/12/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017206511 source service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants année 2018 type arrêté royal prom. 17/12/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017206848 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017206933 source service public federal securite sociale Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion. - Renouvellement du mandat de certains membres Par arrêté royal du 10 décembre 2017 qui entre en vigueur le 1 er janvier 2018 : Sont renouvelés pour un terme de six ans, prenant cours le 1 er janvier 2018, les mandats(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/12/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017032208 source autorite flamande Arrêté ministériel portant indexation des montants des redevances à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés, y compris la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017206855 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale. - Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'amiante. Par arrêté ministériel du 12 décembre 2017, la SPA Tecnologie Industriali & Ambientali, via Sal(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017206638 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 25 octobre 2017 en cause de la SA « Conimmo » et de la SPRL « Dyls Construct » contre Michaël Van Loock et autres, et en cause de Michäel Van Loock et autres contre « L'article 6.2.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire, en ce qu'il dispose ou en ce qu'i(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/09/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017013254 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 7 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/11/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017031927 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles dans le secteur des produits de la pêche et à l'extension des prescriptions et fixant les modalités pour l'octroi d'aide au stockage par des organisations de producteurs reconnues type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/11/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017031929 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 7bis, 7ter et 11septies de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/11/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017031946 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion des établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française de Grâce-Hollogne et de Ans-Alleur

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/11/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017206739 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine

circulaire

type circulaire prom. 05/12/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017040968 source service public federal interieur Circulaire GPI87 concernant le report des congés de 2017 et l'octroi de certains congés en 2018

avis

type avis prom. 12/12/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017040983 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type avis prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017206637 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par décision du 31 octobre 2017 en cause de Marion Donze, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 novembre 2017, la Commission pour l'aide financière aux victim « L'article 31bis, § 2, 3°, de la loi du 1 er août 1985 portant des mesures fiscales(...)

règlement

type règlement prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017206729 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL665206 L'autorité wal Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017206730 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL601864 L'autorité wal Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017206728 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001805 L'autorité Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017206732 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL601313 L'autorité wal Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017206735 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003000625 L'autorité Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017206733 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE318762 L'autorité wal Vu le Rglement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tran(...)

règlement

type règlement prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017206734 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001911 L'autorité Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017206736 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001874 L'autorité Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017206737 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU014689 L'autorité wal Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017206741 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL649129 L'autorité wal Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017206740 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL654406 L'autorité wal Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/11/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017206759 source service public de wallonie Arrêté ministériel confiant au Port autonome du Centre et de l'Ouest la gestion du Quai des Albronnes, du Quai de Pecq, de voiries et de terrains situés en rive gauche de l'Escaut à Pecq

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017206947 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélections comparatives francophones d'accession au niveau A pour le SPF Finances, Modifications des profils (BFG17189). - ERRATUM BFG17189 Attaché bâtiment Chef d'(...) BFG17191 Attaché bâtiment chef d'équipe - Chef Sécurité et prévention (m/f/x) pour le S(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017031870 source ministere de la defense Personnel enseignant civil Nomination Par arrêté royal n° 1973 du 19 octobre 2017, madame Goris Joke, docteur en droit administratif, est nommée à titre temporaire en qualité de chargée de cours à temps partiel dans le cadre non-organique de Un recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017206446 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Comité particulier visé à l'article 28, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. - Nomination Par arrêté royal du 13 décembre 2017, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2018, Messieurs Erik Van Laer, M

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017206223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Gand arrondissement Flandre occidentale en remplacement de Monsieur Dominiek PUYPE type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/12/2017 numac 2017206225 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail d'Anvers arrondissement Anvers en remplacement de Monsieur Bart VAN MESSEM Les orga Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...)

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