BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance L'autorité de contrôle prudentiel française, ACPR, a autorisé le 23 novembre 2017 l'entreprise d'assurance de droit français Assurances Crédit Mutuel Nord Vie, dont le siège social est situé 9, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris, France, à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance relevant de portefeuilles assurances vie (branches 21 et 23) à l'entreprise d'assurance de droit belge North Europe Life Belgium SA, dont le siège social est situé Boulevard de la Plaine 11, 1050 Bruxelles. Cette cession prend effet le 31 décembre 2017.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 12 décembre 2017.