19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Loterie Nationale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3 ;

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant les statuts de la Loterie Nationale;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 2009 fixant les cadres linguistiques de la Loterie Nationale ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2009 fixant les cadres linguistiques de la Loterie Nationale ;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2017 déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les rôles des membres du personnel de la Loterie Nationale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu la décision du Conseil d'Administration du 20 décembre 2016 approuvant le modèle des rôles du personnel de la Loterie Nationale ;

Vu l'avis de la Commission Permanente de Contrôle Linguistique du 17 novembre 2017;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition de la Ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A la Loterie Nationale les emplois sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau repris ci-dessous :

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Frans kader Cadre français

Nederlands kader Cadre néerlandais

Tweetalig kader Cadre bilingue

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen voor de personeelsleden van de Franse taalrol Pourcentage d'emplois réservés aux membres du personnel du rôle linguistique français

Percentage betrekkingen voor de personeelsleden van de Nederlandse taalrol Pourcentage d'emplois réservés aux membres du personnel du rôle linguistique néerlandais

1

50

50

-

-

2

40

40

10

10

3

45,41

54,59

-

-

4

45,41

54,59

-

-

Art. 2.L'arrêté royal du 1er mars 2009 fixant les cadres linguistiques de la Loterie Nationale et l'arrêté royal du 21 décembre 2009 fixant les cadres linguistiques de la Loterie Nationale, sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, S. WILMES