13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour les années 2018 et 2019

RAPPORT AU ROI Sire, Cet arrêté prévoit pour les années 2018 et 2019 l'octroi d'une aide financière de l'Etat, sous forme de subside, destinée aux zones de police et ce afin de permettre à ces dernières de faire face aux surcoûts et aux charges budgétaires dus à l'allongement de la carrière des membres du personnel concernés par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 103/2014 du 10 juillet 2014.

Cette aide financière est constituée d'une part du coût réel (pécule de vacances et prime de fin d'année compris) des membres du personnel bénéficiant de la non-activité préalable à la pension et d'autre part du coût réel (pécule de vacances et prime de fin d'année compris mais hors les autres allocations et indemnités) des membres du personnel remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier de la non-activité, mais qui font le choix de continuer à travailler plus longtemps. En effet, dans le cadre plus global de l'approche de la problématique des pensions et de son financement sur le long terme, le Gouvernement souhaite soutenir et encourager le maintien à l'emploi des membres du personnel répondant aux conditions de l'article XII.XIII.1er du PJPol.

Il est d'ailleurs agréable de noter que 65 % des bénéficiaires potentiels font le choix de continuer à travailler.

Il s'agit d'un remboursement trimestriel du coût salarial total y compris le pécule de vacances et la prime de fin d'année, à l'exclusion d'autres allocations et indemnités sauf en ce qui concerne le dernier trimestre de l'année. Pour ce dernier, le remboursement pour la période octobre-novembre est réalisé dans le courant du mois de décembre et celui pour ce dernier est effectué avant la fin du mois de janvier de l'année suivante.

Le Conseil des Ministres du 11 octobre 2015 a décidé de prévoir un mécanisme de financement temporaire concernant les années de budget 2016-2019.

En effet, un montant équivalent aux économies réalisées sur les pensions de la police locale est inscrit dans la section 17 du Budget Général des Dépenses pour le financement du régime de fin de carrière de la police locale sous forme de subsides : (2016 : BA 17.90.12.43.51.02 : 29.093 KEUR) (2017 : BA 17.90.12.43.51.02 : 35.600 KEUR) 2018 : BA 17.90.12.43.51.02 : 38.020 KEUR 2019 : BA 17.90.12.43.51.02 : 36.878 KEUR Cet arrêté royal fixe les modalités d'octroi sur base de la ligne budgétaire BA 17.90.12.43.51.02 pour les années restantes de la législature, à savoir 2018 et 2019.

Cet arrêté contribue à une simplification administrative en évitant la rédaction annuelle d'un arrêté royal.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON 13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour les années 2018 et 2019 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu la loi du 6 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2016 pub. 20/06/2016 numac 2016022253 source service public federal securite sociale Loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale fermer organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 6 novembre 2017;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 8 novembre 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2017;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des moyens financiers disponibles, les zones de police se voient accorder pour l'année 2018 et/ou l'année 2019 un subside pour chacun des membres du personnel répondant aux conditions de l'article XII.XIII.1er du PJPol respectivement pour l'année 2018 et/ou l'année 2019.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er pour les membres du personnel en non-activité préalable à la pension est égal au traitement d'attente visé à l'article XII.XIII.5 du PJPol, majoré du pécule de vacances et de la prime de fin d'année calculés conformément à l'alinéa 2 du même article ainsi que des cotisations patronales y afférentes.

Pour les autres membres du personnel visés à l'article 1er, le subside est égal au traitement réellement payé, majoré du pécule de vacances et de la prime de fin d'année, ainsi que des cotisations patronales y afférentes, à l'exclusion d'autres allocations et indemnités. Le subside n'est toutefois pas accordé pour chaque mois calendrier complet de congé de maladie du membre du personnel ou pour lequel le salaire n'a pas été supporté par la police locale ou est déjà remboursé par une autre autorité.

Art. 3.Les corps de police locale transmettent, par trimestre clôturé, les demandes accompagnées des pièces justificatives à la police fédérale dans le but de se voir accorder les subsides visés à l'article 1er.

Pour le dernier trimestre de l'année, les demandes pour la période octobre et novembre, ainsi que les estimations pour le mois de décembre sont transmises à la police fédérale au plus tard le 10 décembre de l'année en cours. Les estimations pour ce dernier mois sont confirmées ou le cas échéant adaptées par les corps de police locale auprès de la police fédérale avant le 29 décembre de l'année en cours.

Toute nouvelle demande d'octroi dudit subside concernant l'année en cours, introduite au-delà du 10 décembre de l'année en cours est considérée nulle et non-avenue.

Art. 4.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont respectivement imputées sur la section 17 " Police fédérale et fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour les années 2018 et 2019, allocation de base 90.12.43.51.02 et ce, tant en engagement qu'en liquidation.

Avant de procéder au paiement, l'avis de l'Inspection des Finances est recueilli.

Si les subsides demandés sont supérieurs à la limite des moyens financiers disponibles, les montants accordés sont réduits proportionnellement en fonction des crédits disponibles.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 6.Le Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON