publié le 05 août 2019
Pension Par arrêté royal du 13 décembre 2017, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er juin 2018 à Mme Perpet Martine, agent de l'Etat dans la classe A3 avec le titre de conseiller au Service public fédéral Ju L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisée à porter le(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2019013725
- pub.
- 05/08/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Pension Par arrêté royal du 13 décembre 2017, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er juin 2018 à Mme Perpet Martine, agent de l'Etat dans la classe A3 avec le titre de conseiller au Service public fédéral Justice.
L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisée à porter le titre honorifique de sa fonction.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 BRUXELLES.