17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 86, § 3, modifié par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 22/08/2002 pub. 17/09/2002 numac 2002011312 source ministere des affaires economiques Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer et par la loi du 29 mars 2012;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, donné le 2 octobre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2017;

Vu l'avis n°62.361/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, modifié par les arrêtés royaux du 16 janvier 1974 et du 15 janvier 2001, est remplacé par ce qui suit : « La période d'incapacité primaire non-indemnisable concerne la période de quatorze jours prenant cours à la date de début de l'incapacité de travail. La période d'incapacité primaire indemnisable concerne le reste de l'année ayant pris cours à la date à laquelle l'incapacité de travail a débuté. La période d'invalidité prend cours lorsque la période d'incapacité primaire indemnisable est révolue.

Pour l'application du présent article, le calcul de l'année se fait de date à date. ».

Art. 2.Dans l'article 54 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 15 janvier 2001, le mot « vingt-huit » est remplacé par le mot « quatorze ».

Art. 3.Dans l'article 55, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 29 mai 2002, le mot « vingt-huit » est remplacé par le mot « quatorze ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et s'applique aux incapacités de travail qui débutent à partir du 1er janvier 2018.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME