Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE318762 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Rglement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, IE318762, de l'Irlande vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets huileux/huiles usagées (collecte de 120107 *, 120109 *, 130105 *, 130110 *, 130111 *, 130112 *, 130113 *, 130205 *, 130206 *, 130207 *, 130208 *, 130307 *, 130308 *, 130309 *, 130310 *, 130701 *, 130802 *, 200126 *)

Code * :

120107

Quantité maximale prévue :

100 tonnes

Période prévue (demande) :

13/10/2017 au 12/10/2018

Notifiant :

SRCL

DUBLIN 10

Centre de traitement :

RECYFUEL

4480 ENGIS

Namur, le 3 octobre 2017. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.