17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2017

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, attribue pour l'exercice 2017, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, une allocation sociale fédérale, en compensation partielle des cotisations dont elles sont redevables à Office national de sécurité sociale (ONSS).

Pour les zones monocommunales, l'allocation est attribuée à la commune tandis que, pour les zones pluricommunales, elle est octroyée à la zone de police. Dans les deux cas, le montant octroyé est payé par l'Autorité fédérale à l'ONSS. L'ONSS reçoit ces fonds pour le compte des communes ou zones de police pluricommunales visées et les déduits des cotisations dont ces communes ou zones de police lui sont redevables.

L'enveloppe initiale a été calculée selon les modalités explicitées dans l'arrêté royal du 6 janvier 2003 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2003, paru au Moniteur belge le 21 janvier 2003. Comme décrit dans ce même arrêté, cette année-là fut déjà le début de la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 (90 %) à une répartition selon la clé de répartition scientifique (10 %), communément dénommée « norme KUL ». Cette transition allait de pair avec le lancement d'un système de solidarité complémentaire.

Les montants pour l'année 2017 sont obtenus en multipliant les montants attribués par l'arrêté royal du 22 décembre 2016 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2016 - publié au Moniteur belge du 12 janvier 2017- par le taux de croissance de 1,5 %, inflation prévue en 2017 par la circulaire ABB5/430/2016/1025 relative au Budget initial 2017 du Service public fédéral Budget et Contrôle de gestion.

Par l'effet de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 portant exécution de certaines de ses dispositions, les zones de police sont redevables en 2017 d'une cotisation patronale de 34 % de la masse salariale à l'ONSS. La loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives prévoit pour sa part qu' « Une subvention à charge du Trésor public (à savoir l'allocation sociale fédérale) est accordé aux communes ou aux zones de police pluricommunales pour compenser la charge résultant de l'application aux gendarmes et militaires transférés dans les zones de police de la cotisation patronale visée à l'article 5 (pour les pensions). » Comme défini par l'arrêté royal du 6 janvier 2003 mentionné ci-dessus, l'enveloppe initiale de la dotation sociale fédérale - qui a été reconduite jusqu'à présent par indexations successives - a été définie sur base d'une contribution patronale pour les pensions de 20 % de la masse salariale des gendarmes et militaires transférés.

L'exécution conforme de la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer implique qu'il soit effectivement tenu compte de l'augmentation de 14 % de la cotisation patronale pour les pensions et que la part de la dotation sociale fédérale consacrée à la compensation de ces cotisations intègre cette augmentation pour s'établir à 34 %.

En ce qui concerne le mécanisme de solidarité complémentaire, le gouvernement a décidé de prolonger la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 (25 %) à une répartition selon une clé de répartition scientifique (75 %), communément dénommée "norme KUL", avec maintien des mêmes règles pour le système de solidarité que les années précédentes.

Le système de solidarité prend effet lorsque le résultat du calcul à 100 % en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 est plus favorable que le résultat à 25 %/75 %.

Ce mécanisme de solidarité consiste à octroyer le montant à 100 % aux zones dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et également au quartile q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières.

Pour les zones qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q3 (zone non frontalière), le résultat, calculé à l'aide de la clé de répartition 25 %/75 %, sera majoré de la moitié de la différence entre le résultat calculé à 100 % et celui calculé en application de la clé de répartition 25 %/75 %.

Les notions de quartiles 1 et 2 sont liées aux moyens fiscaux d'une zone de police, exprimées par le biais du revenu imposable par habitant. Le quartile indique la position d'une zone de police dans les listings, triés par ordre décroissant, de revenus imposables par habitant. Une zone du 1er quartile se situe parmi les 25 % d'observations au bas de la liste (fait donc partie des 25 % des zones de police « les plus pauvres »), une zone du 2ème quartile se situe entre les 25 % et 50 % des observations (cette zone est donc « moins pauvre »), une zone du 3ème quartile se trouve entre les 50 % et 75 % des observations (cette zone est donc « plus riche que la moyenne ») et une zone du 4ème quartile se trouve dans les 25 % les plus élevés de l'ensemble.

Cette solidarité est soutenue par les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3, où le calcul selon la clé de répartition 25 %/75 % est plus avantageux que le calcul à 100 % en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002.

Les zones de police précitées relevant de la situation 1 ou 3 octroient chacune par solidarité un même pourcentage de la différence positive entre, d'une part, le résultat, pour leur zone, du calcul visé à l'article 4 et, d'autre part, le résultat, pour leur zone, du calcul par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale fédérale serait réparti en fonction du coefficient salarial.

Le pourcentage qui est appliqué sur la différence positive équivaut à 100 fois le rapport entre, d'une part, au numérateur, le montant total qui doit être octroyé par solidarité aux zones de police dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et q3 (zone frontalière) comme fixé à l'article 5, en plus du calcul fixé à l'article 4 et d'autre part, au dénominateur, le total de toutes les différences positives susmentionnées des zones de police concernées dans la situation 1 ou 3.

Une annexe est jointe à l'arrêté royal. Celle-ci mentionne par zone de police les montants de l'allocation sociale qui sont octroyés, selon le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON 17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2017 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 46, 1° ;

Vu la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, les articles 10 à 16;

Vu la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, l'article 16 alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2014 pris pour les années 2015, 2016 et 2017 en exécution des articles 16, alinéa 1er et 22, § 3, de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2016 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 19 octobre 2017;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 8 novembre 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2017;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires Sociales et du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté royal, il y a lieu d'entendre par : 1° "norme KUL" : la clé de répartition pécuniaire objective, scientifiquement élaborée, telle que visée à l'annexe I, chapitre II, point 3, chapitre III, dernier alinéa et chapitre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes;2° "Situation 1" : la situation financière de départ, telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 1, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;3° "Situation 2" : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 2, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;4° "Situation 3" : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 3, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;5° "Situation 6" : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 6, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;6° "Quartile q1" : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté précité du 24 décembre 2001;7° "Quartile q2" : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;8° "ONSS" : Office national de sécurité sociale;9° "LPI" : Loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux; 10° "Rémunération fixe" : la rémunération fixe liée au statut comme déterminé à l'article XII.XI.19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police; 11° "Coefficient salarial" : la relation entre la masse salariale fixe du mois d'août 2002 des membres du personnel opérationnel fédéral transférés à la zone de police, visés à l'article 235, alinéa 1er, de la LPI et la masse salariale fixe de l'ensemble des membres du personnel opérationnel fédéral transférés.

Art. 2.Pour l'année 2017, une allocation sociale fédérale est attribuée à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le cas, en compensation partielle des cotisations dues à l'ONSS.

Art. 3.L'allocation fédérale visée à l'article 2 est imputée sur le fonds d'attribution 66.44.B à concurrence du crédit disponible de 152.360.978,95 EUR. Ce montant est payé à l'ONSS. L'ONSS reçoit ce paiement pour le compte des communes ou des zones de police pluricommunales visées à l'article 2, et déduit ces montants, tels que définis en annexe, du total des cotisations dues par la commune ou la zone de police pluricommunale précitée, pour l'année 2017.

Art. 4.75 % du montant total de l'allocation sociale fédérale visée à l'article 3 sont répartis entre les 188 zones de police sur la base de la norme KUL. Les 25 % restants sont déterminés par zone de police sur la base du coefficient salarial.

Art. 5.Pour les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q1, q2 ou lorsqu'elles se trouvent dans le q3 et qu'il s'agit de zones frontalières du Royaume, il est également procédé à un calcul par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial. Le résultat de ce calcul est comparé avec le résultat obtenu par le biais de la méthode de calcul fixée à l'article 4.

Si le résultat du calcul tel que défini par l'alinéa 1er est plus favorable que celui de l'article 4, un mécanisme de solidarité est appliqué. Cette solidarité consiste à octroyer à la commune ou à la zone de police pluricommunale qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile q1 ou q2, le montant qui lui est le plus favorable. Pour la commune ou la zone de police pluricommunale non frontalière qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile 3, le montant qui lui est attribué est calculé de la manière définie à l'article 4 et est majoré de la moitié de la différence entre le résultat de la méthode de calcul prévue par l'alinéa 1er et de la méthode prévue à l'article 4.

Ces corrections sont à charge des communes ou des zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3 et pour lesquelles le calcul défini à l'article 4 est plus favorable que celui par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial, comme prévu dans le présent article.

Art. 6.La répartition du montant total de l'allocation sociale fédérale visée à l'article 3, en application des règles fixées aux articles 4 et 5, entre les différentes communes et zones de police pluricommunales, figure en annexe du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 8.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON

Annexe à l'arrêté royal du 17 décembre 2017 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2017.

Zone de police - Politiezone

Allocation sociale Sociale toelage

5267

Genappe/Nivelles

606.585,76

5268

Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize

555.040,69

5269

La Hulpe/Lasne/Rixensart

463.437,93

5270

Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-La-Ville/Walhain

500.449,66

5271

Wavre

445.753,13

5272

Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt

292.883,16

5273

Braine-l'Alleud

312.799,31

5274

Waterloo

312.140,31

5275

Ottignies-Louvain-La-Neuve

413.190,80

5276

Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies

519.373,07

5277

Liège

5.070.894,49

5278

Neupré/Seraing

1.160.474,44

5279

Herstal

459.439,51

5280

Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne

471.341,69

5281

Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé

856.368,48

5282

Flémalle

328.723,80

5283

Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz

760.705,40

5284

Ans/Saint-Nicolas

645.579,39

5285

Awans/Grâce-Hollogne

500.350,79

5286

Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme

462.322,26

5287

Jalhay/Spa/Theux

550.878,38

5288

Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt

960.636,98

5289

Dison/Pepinster/Verviers

1.237.772,27

5290

Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes

736.067,80

5291

Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith)

908.625,12

5292

Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren

1.341.637,54

5293

Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges

418.771,10

5294

Amay/Engis/Saint-Georges-Sur-Meuse/Verlaine/Villers-Le-Bouillet/Wanze

766.182,12

5295

Huy

512.915,65

5296

Anthisnes/Clavier/Comblain-Au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/ Ouffet/Tinlot

922.730,77

5297

Arlon/Attert/Habay/Martelange

1.140.323,55

5298

Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger

729.533,02

5299

Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton

1.044.079,71

5300

Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm

2.150.070,98

5301

Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre

1.640.699,24

5302

Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin

1.283.593,27

5303

Namur

1.829.611,74

5304

Eghezée/Gembloux/La Bruyère

492.208,32

5305

Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey

855.240,87

5306

Floreffe/Fosse-La-Ville/Mettet/Profondeville

591.861,43

5307

Sambreville/Sombreffe

479.266,74

5308

Jemeppe-Sur-Sambre

225.578,83

5309

Florennes/Walcourt

657.863,78

5310

Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-Sur-Semois

637.847,78

5311

Couvin/Viroinval

595.279,57

5312

Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir

1.188.834,70

5313

Houyet/Rochefort

624.400,37

5314

Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze

963.436,19

5315

Cerfontaine/Doische/Philippeville

738.637,04

5316

Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai

1.588.786,01

5317

Mouscron

798.713,13

5318

Comines-Warneton

460.062,31

5319

Beloeil/Leuze-en-Hainaut

594.601,14

5320

Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq

578.494,57

5321

Bernissart/Péruwelz

682.212,12

5322

Ath

433.211,84

5323

Ellezelles/Flobecq/Frasnes-Lez-Anvaing/Lessines

682.212,27

5324

Mons/Quévy

2.063.898,29

5325

La Louvière

942.617,38

5326

Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly

581.011,86

5327

Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain

1.533.077,74

5328

Braine-Le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies

1.094.042,66

5329

Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain

712.912,15

5330

Charleroi

3.677.115,50

5331

Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes

675.795,43

5332

Anderlues/Binche

610.026,18

5333

Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-Le-Château

563.407,56

5334

Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance

738.395,43

5335

Chapelle-Lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe

797.349,72

5336

Courcelles/Fontaine l'Evêque

754.335,55

5337

Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles

667.269,42

5338

Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-Le-Tilleul/Thuin

566.175,47

5339

Brussel/Elsene Bruxelles/Ixelles

5.506.470,82

5340

Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean

1.106.500,98

5341

Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst Anderlecht/Sint-Gilles/Forest

2.328.617,76

5342

Oudergem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort

1.463.710,08

5343

Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre

1.232.107,67

5344

Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-Node Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode

1.170.979,47

5345

Antwerpen

5.373.684,49

5346

Zwijndrecht

210.167,21

5347

Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle

571.471,36

5348

Kapellen/Stabroek

301.935,44

5349

Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint

634.330,71

5350

Essen/Kalmthout/Wuustwezel

583.836,25

5351

Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem

540.206,17

5352

Brasschaat

384.981,77

5353

Schoten

320.836,91

5354

Ranst/Zandhoven

401.527,76

5355

Brecht/Malle/Schilde/Zoersel

664.234,17

5356

Bornem/Puurs/Sint-Amands

416.454,91

5359

Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver

566.568,52

5360

Lier

470.206,92

5361

Berlaar/Nijlen

410.490,21

5362

Heist-op-den-Berg

425.274,66

5363

Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel

636.218,11

5364

Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar

1.417.104,94

5365

Herselt/Hulshout/Westerlo

463.714,68

5366

Geel/Laakdal/Meerhout

767.193,32

5367

Arendonk/Ravels/Retie

589.833,82

5368

Balen/Dessel/Mol

700.985,93

5369

Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar

655.903,77

5371

Lommel

365.827,32

5372

Hamont-Achel/Neerpelt/Overpelt

512.605,89

5373

Beringen/Ham/Tessenderlo

696.768,86

5375

Heusden-Zolder

328.770,72

5376

Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden

606.896,64

5377

Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer

1.091.010,30

5379

Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen

767.832,83

5380

Herstappe/Tongeren

802.595,05

5381

Bilzen/Hoeselt/Riemst

896.834,64

5382

Voeren

321.700,11

5383

Dilsen-Stokkem/Maaseik

836.825,90

5385

Bocholt/Bree/Kinrooi/Meeuwen-Gruitrode

792.219,51

5388

Leuven

1.097.712,41

5389

Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge

600.619,98

5390

Landen/Linter/Zoutleeuw

356.280,31

5391

Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek

317.388,10

5392

Hoegaarden/Tienen

522.867,18

5393

Herent/Kortenberg

326.618,37

5394

Aarschot

333.962,60

5395

Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen

289.600,85

5396

Diest/Scherpenheuvel-Zichem

648.791,55

5399

Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo

283.796,56

5400

Zaventem

433.258,79

5401

Kraainem/Wezembeek-Oppem

241.987,94

5402

Hoeilaart/Overijse

327.688,42

5403

Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode

285.084,65

5405

Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen

403.277,35

5406

Dilbeek

408.540,62

5407

Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat

476.094,53

5408

Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel

693.068,32

5409

Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise

393.323,44

5410

Grimbergen

356.801,93

5411

Machelen/Vilvoorde

557.288,73

5412

Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst

363.844,86

5415

Gent

3.313.581,74

5416

Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate

796.354,03

5417

Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins

724.911,58

5418

Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele

631.664,70

5419

De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem

436.514,11

5420

Deinze/Zulte

580.750,09

5421

Assenede/Evergem

549.538,41

5422

Lovendegem/Nevele/Waarschoot/Zomergem

412.911,04

5423

Aalter/Knesselare

322.039,70

5424

Maldegem

370.868,42

5425

Kluisbergen/Kruishoutem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Zingem

771.993,37

5426

Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm

457.967,25

5427

Ronse

358.569,28

5428

Geraardsbergen/Lierde

415.014,47

5429

Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem

619.535,30

5432

Sint-Niklaas

732.722,61

5433

Kruibeke/Temse

491.173,28

5434

Lokeren

495.853,54

5435

Hamme/Waasmunster

295.883,73

5436

Berlare/Zele

489.431,15

5437

Buggenhout/Lebbeke

306.649,46

5438

Laarne/Wetteren/Wichelen

521.271,87

5439

Denderleeuw/Haaltert

467.809,65

5440

Aalst

985.072,96

5441

Erpe-Mere/Lede

496.231,09

5442

Ninove

416.498,89

5443

Dendermonde

715.927,02

5444

Brugge

1.636.678,59

5445

Blankenberge/Zuienkerke

325.457,72

5446

Damme/Knokke-Heist

568.400,90

5447

Beernem/Oostkamp/Zedelgem

836.294,26

5448

Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene

969.994,08

5449

Oostende

817.452,94

5450

Bredene/De Haan

311.705,51

5451

Middelkerke

332.700,11

5452

Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout

899.851,63

5453

Hooglede/Izegem/Roeselare

1.013.909,74

5454

Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke

473.868,82

5455

Ledegem/Menen/Wevelgem

816.138,62

5456

Kortrijk/Kuurne/Lendelede

1.140.330,21

5457

Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem

870.377,99

5458

Deerlijk/Harelbeke

270.903,94

5459

Alveringem/Lo-Reninge/Veurne

664.836,46

5460

Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark

951.753,29

5461

De Panne/Koksijde/Nieuwpoort

820.851,04

5462

Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/ Wervik/Zonnebeke

2.104.827,84

5853

Lanaken/Maasmechelen

1.225.608,60

5888

As/Genk/Opglabbeek/Zutendaal/Houthalen-Helchteren

1.404.819,03

5904

Beveren /Sint-Gillis-Waas /Stekene

969.562,49

5905

Beersel/ Halle/ Sint-Pieters-Leeuw

996.363,61

5906

Mechelen/Willebroek

1.231.925,60

5907

Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/Herk-de-Stad/Lummen

1.826.242,40

5908

Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren

491.888,06

TOTAL - TOTAAL

152.360.978,95

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 décembre 2017 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2017.

Bruxelles, le 17 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON