loi

type loi prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015041307 source service public federal finances Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois d Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : - 0,167 Indice B (obligations linéaires 2 ans) (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/07/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015011291 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal accordant à la SA Norther l'autorisation de ne pas se connecter à une installation pour la transmission d'électricité dans les espaces marins visés à l'article 13/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 05/07/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015011292 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal accordant à la SA Rentel l'autorisation de ne pas se connecter à une installation pour la transmission d'électricité dans les espaces marins visés à l'article 13/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 19/06/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015012158 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 111 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2015 et 2016, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail type arrêté royal prom. 16/06/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015014193 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant modification au contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom. - Addendum type arrêté royal prom. 29/06/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015022246 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les annexes I et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés type arrêté royal prom. 29/06/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015022247 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1^er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015022256 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les annexes I et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés type arrêté royal prom. 19/06/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015202881 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103bis du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 19/06/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015202888 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 115 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue type arrêté royal prom. 19/06/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015202884 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17tricies sexies du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, n° 17nonies du 7 juin 1983, n° 17duodevicies du 26 juillet 1994, n° 17vicies du 17 décembre 1997, n° 17vicies quater du 19 décembre 2001, n° 17vicies sexies du 7 octobre 2003, n° 17tricies du 19 décembre 2006 type arrêté royal prom. 19/06/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015202886 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 112 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2015 et 2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail type arrêté royal prom. 19/06/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015202890 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 113 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd type arrêté royal prom. 19/06/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015202887 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 118 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 19/06/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015202889 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 116 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une longue carrière type arrêté royal prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 2 juillet 2015, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Charleroi - Mons est accordée, à Monsieur SAVOYE Marc type arrêté royal prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203028 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 2 juillet 2015, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail de Mons est accordée, à Monsieur GERIN Pierre à la fin du mois L'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. type arrêté royal prom. 19/06/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015202892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 117 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration type arrêté royal prom. 19/06/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015202891 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 114 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement type arrêté royal prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 2 juillet 2015, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail francophone de Bruxelles est accordée, à M. CLOSSET, Jea type arrêté royal prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203404 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 juillet 2015, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Louvain, de M. Cuypers A., est renouvelée pour un terme prenant cours le 23 juillet 2015 et expirant le 31 décembre 20 Par arrêté ministériel du 8 juillet 2015, Mme T'Kint A., juge au tribunal de première instance (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015018234 source agence federale des medicaments et des produits de sante Nomination Auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est nommé à titre définitif, en qualité de Attaché dans la classe A2 : Par arrêté ministériel du 19 juin 2015 : A partir du 1 er juin 2015 : - M. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015018235 source agence federale des medicaments et des produits de sante Nomination Auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est nommé à titre définitif, en qualité d'Attaché dans la classe A1 : Par arrêté ministériel du 23 juin 2015 : A partir du 1 er juin 2015 : - Mme Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015018236 source agence federale des medicaments et des produits de sante Nomination Auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est nommé à titre définitif, en qualité d'Attaché dans la classe A1 : Par arrêté ministériel du 19 juin 2015 : A partir du 1 er juin 2015 : - Mme Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté ministériel prom. 08/06/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015029317 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 avril 2008 portant désignation des membres de la Commission CAPAES type arrêté ministériel prom. 13/05/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015029320 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel autorisant l'apprentissage par immersion

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203212 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 1 er juin 2015 en cause de Karim Zaidi contre la SA « Ethias », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juin 2015, la Cour du travail de « L'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et/ou l'article 1018 du Code(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203211 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 juin 2015 en cause de la SA « New Energy » contre le Service de la sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 2015, la Cour « L'article 30bis, §§ 3 et 5, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décem(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203221 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 68/2015 du 21 mai 2015 Numéro du rôle : 5841 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1017, alinéa 1 er , du Code judiciaire, lu en combinaison avec les articles 1018 et 1022 du Code judiciaire, La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De G(...) type arrêt prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203224 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 69/2015 du 21 mai 2015 Numéro du rôle : 5887 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1022 du Code judiciaire, posée par le Tribunal de police de Flandre occidentale, division Courtrai. La Cour consti composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snapp(...) type arrêt prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203225 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 70/2015 du 21 mai 2015 Numéros du rôle : 5809, 5839, 5843 et 5882 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1017, 1018 et 1022 du Code judiciaire, posées par le Tribunal de première instance d'Arlon. La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De G(...)

décret

type décret prom. 25/06/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015029316 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010 type décret prom. 25/06/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015029315 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Nagoya le 29 octobre 2010, ainsi qu'à son annexe type décret prom. 03/07/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015035896 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/06/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015029318 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres de la Commission de prévention des risques pour la santé dans le sport type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/06/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015029321 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de subventionnement pour un établissement d'enseignement secondaire

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/07/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015035932 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la contribution obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges à l'alimentation du Fonds pour Mousses en 2015

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/07/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015203243 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs au sein du Conseil d'administration de l'Office francophone de la Formation en alternance type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/07/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015203254 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en ce qui concerne le régime transitoire applicable aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne et en ce qui concerne l'accès au marché de l'emploi des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée dans un autre Etat membre type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/07/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015203255 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif aux services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées, aux services d'aide précoce et services d'accompagnement pour adultes et aux services d'aide à l'intégration des jeunes handicapés type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/07/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015203257 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 établissant le modèle de contrat de formation alternée tel que prévu par le décret du 20 février 2014 relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant

avis

type avis prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015018242 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Alexis de CROMBRUGGHE de PICQUENDAELE a demandé l'annulation de l'arrêté Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...) type avis prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203091 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 juin 2015 en cause de la SA « Vesting Finance » contre Brahim Ait Abderrahman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, le Juge de p « L'article 591, 25°, du Code judiciaire, tel qu'il a été introduit par l'article 11 de la loi du 2(...) type avis prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203209 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 3 juin 2015 en cause de la commune de Wommelgem contre la SPRL « Synergie », Sonja Kimpen et Marc, Niels et Arne De Jonck, dont l'expédition est parvenue au gref « La loi du 22 novembre 2013 modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créancie(...) type avis prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203208 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1 er juin 2015 en cause du ministère public contre Peter Platteeuw, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juin 2015, le Tribunal de « L'article 38, § 2bis, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routi(...) type avis prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203210 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 avril 2015 en cause du procureur du Roi contre S.T., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2015, le Tribunal correctionnel de Liège, d « L'article 43 du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison(...) type avis prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203214 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 4 mai 2015 en cause de la sprl « V.C. » contre la « Caisse d'Assurance Accidents du Travail - SECUREX », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le « L'article 1408 du Code judiciaire, interprété comme le suggèrent les travaux préparatoires, viole(...) type avis prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203316 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 avril 2015 en cause de la SCRL « Repassvite » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première « L'article 193bis du CIR 92 viole-t-il les articles 10, 11 et 170 de la Constitution en ce qu'il e(...)

règlement

type règlement prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203166 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 603749 L'autorité wallonne c Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203165 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 626205 L'autorité wallonne c Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203167 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350181091 L'autorité wallon Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203164 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 649107 L'autorité wallonne c Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203169 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2015027002 L'autorité wallon Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203170 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2015027003 L'autorité wallon Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203168 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IT 015999 L'autorité wallonne c Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203171 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350168293 L'autorité wallon Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203172 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001439 L'autorité wallon Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

communication du selor

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erratum

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nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015009340 source service public federal justice Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 29 juin 2015, Mme Stefanie VAN ASSCHE est nommée à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique néerlandais des Services centraux à partir du 15 février 2015. Conformément type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203024 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 2 juillet 2015, Madame BLONDEEL Danielle est nommée conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail de Liège en remplacement de Monsieur BAGUETTE Jean-Marie dont elle type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203026 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 2 juillet 2015, Monsieur ERNIQUIN Jean-Marc est nommé conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail de Liège en remplacement de Monsieur SWYSEN Jean-Pierre dont il

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203027 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Charleroi - Mons en remplacement de Monsieur Marcel SAVOYE Les organisations r Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail de Mons en remplacement de Monsieur Pierre GERIN Les organisations représentatives intér Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203031 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur employé au Tribunal du travail francophone de Bruxelles en remplacement de Monsieur Jean-Gérard CLOSSET Les orga Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 15/07/2015 numac 2015203424 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection comparative de directeurs du service de Sécurité et **** des Chemins de fer, francophones La sélection comparative de directeurs du service de Sécurité et **** des Chemins de fer Il n'y a pas de lauréat.

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