publié le 15 juillet 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Alexis de CROMBRUGGHE de PICQUENDAELE a demandé l'annulation de l'arrêté Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018242
- pub.
- 15/07/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Alexis de CROMBRUGGHE de PICQUENDAELE a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.174/VIII-9.728.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.