2 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif aux services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées, aux services d'aide précoce et services d'accompagnement pour adultes et aux services d'aide à l'intégration des jeunes handicapés

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 283;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, donné le 25 septembre 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 février 2015;

Vu l'avis 57.481/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de la Commission wallonne des personnes handicapées, donné le 12 mars 2015;

Considérant que des adaptations sont nécessaires pour pouvoir fixer le montant des subventions octroyées pour l'année 2014 aux services d'aide précoce et aux services d'accompagnement pour adultes destinés aux personnes handicapées et qu'il est impératif que ces subventions soient octroyées le plus rapidement possible pour permettre à ces services de fonctionner de manière efficace;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 521, § 1er, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, les mots « de personnel » sont insérés entre les mots « Un supplément de subvention » et les mots « est octroyé ».

Art. 3.Dans l'article 612, alinéa 2, du même Code, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2013 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie, Livre 5, Titre 7, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, le nombre de « 1.025.000 » est remplacé par « 1.075.000 ».

Art. 4.Dans l'article 697, § 1er, du même Code, les mots « de personnel » sont insérés entre les mots « Un supplément de subvention » et les mots « est octroyé », et les mots « à l'article 661 » sont remplacés par les mots « à l'article 650 ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2015 à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets au 1er janvier 2014.

Art. 6.Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 juillet 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT