publié le 15 juillet 2015
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de subventionnement pour un établissement d'enseignement secondaire
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2015029321
- pub.
- 15/07/2015
- prom.
- 17/06/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
17 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de subventionnement pour un établissement d'enseignement secondaire
Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juin 2015, une dérogation à l'arrêt du subventionnement au 1er septembre 2015 est accordée au Collège Da Vinci, sis avenue des Tourterelles n° 28, à 1360 Perwez, conformément à l'article 6, § 2, alinéa 8, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice.