3 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la contribution obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges à l'alimentation du Fonds pour Mousses en 2015

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 2, alinéa deux, remplacé par la loi du 13 août 1990 ;

Vu l'avis du Conseil du Fonds pour Mousses, donné le 21 janvier 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 mars 2015 ;

Vu l'avis du Ministre flamand chargé du budget, rendu le 17 avril 2015 ;

Vu l'avis du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche, rendu le 18 mai 2015 ;

Vu l'avis n° 57.565/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La contribution obligatoire à charge des armateurs des bateaux de pêche belges, visée à l'article 3, § 2, alinéa premier, 3°, de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, prévue conformément à l'article 3, § 2, alinéa deux, de la loi précitée, est fixée pour l'année d'activité 2015 du 1er janvier au dernier jour du mois auquel le présent arrêté est publié au Moniteur belge, à 0,05% de la somme brute des captures vendues pendant cette période dans les ports belges et étrangers. Pour la période commençant le premier jour du mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge jusqu'au 31 décembre 2015 inclus, une contribution de 0,10% de la somme brute s'applique.

Art. 2.En ce qui concerne la conversion en euros des sommes brutes des captures vendues au Royaume-Uni et au Danemark, le cours moyen officiel en vigueur aux dates de ventes respectives sur le marché d'échange réglementé est pris comme base.

Art. 3.Les contributions visées à l'article 1er doivent être versées ou virées au numéro de compte postal BE94 6791 7491 1814 du Fonds pour Mousses, Vrijhavenstraat 5 à 8400 Oostende.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juillet 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE