COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 juin 2015 en cause de la SA « Vesting Finance » contre Brahim Ait Abderrahman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, le Juge de paix du canton d'Enghien-Lens a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 591, 25°, du Code judiciaire, tel qu'il a été introduit par l'article 11 de la loi du 26 mars 2014, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en attribuant soit au juge de paix, soit au tribunal de première instance, la compétence pour connaître d'une demande portant sur le paiement de factures ayant trait à des fournitures de services d'utilité publique au sens de cette disposition, dont le montant est supérieur à la compétence 'ratione summae' du juge de paix, formée 'à l'encontre d'une personne physique qui n'est pas une entreprise visée à l'article 573, alinéa 1er,1°', selon que l'auteur de la demande en justice soit un fournisseur de service d'utilité publique ou soit un tiers auquel ledit fournisseur aurait cédé sa créance ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 6219 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires déjà jointes portant les numéros 6195, 6196 et 6197 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux