loi

type loi prom. 24/06/2013 pub. 07/10/2014 numac 2014000713 source service public federal interieur Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/09/2014 pub. 07/10/2014 numac 2014009524 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux type arrêté royal prom. 25/07/2014 pub. 07/10/2014 numac 2014022471 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1^er octobre 2013 établissant les conditions d'indemnisation des prothèses dentaires nécessitées à la suite de lésions subies lors d'un accident du travail type arrêté royal prom. 17/09/2014 pub. 07/10/2014 numac 2014205011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant extension de l'application de l'article 4 de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale à l'assuré social type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 07/10/2014 numac 2014205281 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 21 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type arrêté royal prom. 19/09/2014 pub. 07/10/2014 numac 2014205541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de composantes pour turbines aéronautiques et pour turbines à gaz statiques situées sur le territoire d'Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/07/2014 pub. 07/10/2014 numac 2014035997 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif au système de garantie de la qualité pour les collecteurs, négociants et courtiers de sous-produits animaux de la catégorie 1 et de la catégorie 2 type arrêté ministériel prom. 26/05/2014 pub. 07/10/2014 numac 2014036415 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant composition d'une plateforme de parties intéressées « stimulation d'e-facturation et d'e-gouvernement auprès des entrepreneurs flamands » et subventionnement de projet aux membres de la plateforme de parties intéressées type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014206047 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. - Agrément pour la formation complémentaire spécifique et l'examen spécifique pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 29 septembre 2014 les cours de niveau B et type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014206046 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. - Agrément pour la formation complémentaire spécifique et l'examen spécifique pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 29 septembre 2014 les cours de niveau A et

décret

type décret prom. 21/02/2014 pub. 07/10/2014 numac 2014035927 source autorite flamande Décret sanctionnant le règlement de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande fixant les principes d'administration s'appliquant à la prise de décision relative à l'accréditation, à l'évaluation institutionnelle et à l'évaluation nouvelle formation pour ce qui est des formations ou des institutions au sein de la Communauté flamande

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014031651 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014, est inscrit sur la (...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/06/2014 pub. 07/10/2014 numac 2014031657 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 1.000.000,00 euros aux administrations locales bruxelloises, dans le cadre de la politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/09/2014 pub. 07/10/2014 numac 2014206023 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un représentant de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi au Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi

avis

type avis prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014018350 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Herman VANHOLLEBEKE et Rosa CALLEWAERT, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE e Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juin 2014. Cette affaire est inscrite au rôle so(...) type avis prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014018348 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA B. SECURITY, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Philippe MAEREVOE Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 juin 2014. Cette affaire est inscrite au rôle so(...) type avis prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014018351 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL DRINKMARKET SCHELLEN, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, aya Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...) type avis prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014018349 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Messieurs Claude BRANDT et Lucien VANHAMME ont demandé la suspension et l'annulation du permis de l(...) type avis prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014018354 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marleen CASTEELS, Katrien VAN WESEMBEECK, Marcus VAN WESEMBEECK, Luc VAN DER HOEV Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 juin 2014. Cette affaire est inscrite au rôle so(...) type avis prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014018355 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA PI PHARMA, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, ayant son ca Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er juillet 2014. Cette affaire est insc(...) type avis prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014018352 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL VADITRANS, ayant élu domicile chez Me Frederik VANDEN BOGAERDE, avocat, a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 juin 2014. Cette affaire est inscrite au rôle so(...) type avis prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014018353 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Richard BRULS, Martinus VAN DONGEN, Niels OVERZEE, Marco VERMEULEN et Eric Jan VA 1. l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2014 désignant la zone spéciale de conservation `BE(...) type avis prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014018356 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Laurent STAQUET, la SPRL LAVISTA PHARMA, l'union professionnelle ASSOCIATION PHAR Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er juillet 2014. Cette affaire est insc(...)

règlement

type règlement prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014018358 source ordre des barreaux francophones et germanophone Règlement du 15 septembre 2014 modifiant les articles 4.1 et 4.3 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Article 1 er . Les article Article 4.1 Tout avocat a un cabinet de consultation où il installe son principal établissement.(...) type règlement prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014018359 source ordre des barreaux francophones et germanophone Règlement du 15 septembre 2014 modifiant l'article 6.46 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Article 1 er . L'article 6.46 du code Article 6.46 Si une contestation relative à la production de correspondance surgit entre des avo(...)

erratum

type erratum prom. 29/07/2014 pub. 07/10/2014 numac 2014018362 source agence federale des medicaments et des produits de sante Onzième liste des pharmaciens et des médecins vétérinaires agréés, après le 1^er octobre 1995, comme responsables de l'information pharmaceutique relative aux médicaments à usage vétérinaire suivant l'article 16, l'article 17, § 2 et l'article 18 de l'arrêté royal du 9 juillet 1984 relatif à l'information et à la publicité concernant des médicaments. - Erratum

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014042408 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route pour le mois    Indexcijfer augustus 2014 Voor(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014205983 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 19 septembre 2014 approuve la décision du 26 juin 2014 par laquelle l'assemblée générale des associés de la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Gestion immobilière liégeoise, en Un arrêté ministériel du 19 septembre 2014 approuve la décision du 24 juin 2014 par laquelle l'(...)

décret

type décret prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014205991 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Buysse & CO, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dang L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014205990 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de l'administration communale de Soignies, en qualité de transporteur de déchets autres que dang L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014205989 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPZOO Bis-Trans Malgorzata Wiech, en qualité de transporteur de déchets autres que dangere L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014205992 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH ITT Keutmann », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que d L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014205993 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRLU Assainissement Decottignies, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014205995 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH Schumacher Spedition Und Transport », en qualité de transporteur de déchets autres L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014205994 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL TPS Myre, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014205998 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Transports E. Hastir, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres q L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014205999 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Marc Van Thuyne », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L' Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014205997 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Rhenus Midi Data », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014205996 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Trans Carrières, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspec Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014206001 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « VOF S.V.O. A. Kuup-Versluis en zonen », en qualité de transporteur de déchets autres que L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014206002 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Division of Portmade », en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014206000 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Trans-Agri, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014031617 source societe de developpement pour la region de bruxelles-capitale Personnel. - Nomination Niveau A(...) Par décision du conseil d'administration du 20 juin 2014, M. Frédéric Defraigne est nommé à titre d(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014009546 source service public federal justice Emploi vacant de directeur d'encadrement de la Sûreté de l'Etat Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des personnes intéressées que l'emploi de directeur d'encadrement de la Sûreté de l'Etat est vacant et à conférer par mandat.

document

type document prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014009545 source service public federal justice Justices de paix et tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire du Limbourg L'assemblée générale des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire du Limbourg, a désigné, le 1 er septembre 2014, M. type document prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014035964 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014205850 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie Par arrêté du Directeur général du 17 septembre 2014, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur be sont nommés membres de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie : 1. en qualité de repré(...) type document prom. -- pub. 07/10/2014 numac 2014206066 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Tribunal de premier instance de Flandre oriental Le tribunal, réuni en assemblée générale, le 11 septembre 2014, a désigné comme président de division au tribunal de première instance de Flandre oriental, pour une période d - la division de Gand : M. Van Den Bossche D., vice-président et juge d'instruction à ce tribunal;

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