publié le 07 octobre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA B. SECURITY, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Philippe MAEREVOE Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 juin 2014. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018348
- pub.
- 07/10/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA B. SECURITY, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Philippe MAEREVOET, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, a demandé le 19 août 2014 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics du 6 mai 2014 délivrant à la « Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn » un permis d'expropriation pour cause d'utilité publique pour la réalisation d'une ligne de tram entre « Antwerpen-centrum » et « Havana-kazerne ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 juin 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.449/IX-8451.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.