publié le 07 octobre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL VADITRANS, ayant élu domicile chez Me Frederik VANDEN BOGAERDE, avocat, a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 juin 2014. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018352
- pub.
- 07/10/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL VADITRANS, ayant élu domicile chez Me Frederik VANDEN BOGAERDE, avocat, ayant son cabinet à 8800 Roulers, Kolenkaai 4, a demandé le 8 août 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 juin 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.486/IX-8456.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.