publié le 07 octobre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Messieurs Claude BRANDT et Lucien VANHAMME ont demandé la suspension et l'annulation du permis de l(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018349
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- 07/10/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Messieurs Claude BRANDT et Lucien VANHAMME ont demandé la suspension et l'annulation du permis de lotir délivré le 23 avril 2014 par le Collège communal de Chaumont-Gistoux, relatif à un bien sis à 1325 Dion-le-Mont, avenue Del Copette, cadastré 4e division, section C, nos 55b, 55c, 56 et 58 et ayant pour objet la division dudit bien en 21 lots (référence PL/07.06) ainsi que de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2014 levant la suspension prise par le Fonctionnaire délégué le 2 juin 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.350/XIII-7064.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.