CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Laurent STAQUET, la SPRL LAVISTA PHARMA, l'union professionnelle ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE - ALGEMENE PHARMACEUTISCHE BOND, et l'OFFICE DES PHARMACIES COOPERATIVES DE BELGIQUE - VERENIGING DER COÖPERATIEVE APOTHEKEN VAN BELGI", ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue de Tervueren 40, ont demandé le 29 août 2014 l'annulation de l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er juillet 2014.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.550/XIV-35.924.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.