CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marleen CASTEELS, Katrien VAN WESEMBEECK, Marcus VAN WESEMBEECK, Luc VAN DER HOEVEN, Cynthia TAKX, Pieter DUPONT, Marcel DE CAT, André JANSSENS, Lea VAN RILLAER et Ermelinda DE BOECK, ayant élu domicile chez Me Bart DE BECKER, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Loofstraat 39, ont demandé le 22 août 2014 l'annulation de la délibération du conseil communal de Haacht du 26 mai 2014 portant fixation définitive du projet de plan communal d'alignement pour la Vinkstraat (index D), tel qu'il a été réalisé par le géomètre-expert Paul Verdoodt du Group Infrabo le 31 janvier 2014.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 juin 2014.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.488/ X-15.917.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.