loi

type loi prom. 17/08/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013003281 source service public federal finances Loi transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE type loi prom. 18/07/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013011434 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/04/2013 pub. 05/09/2013 numac 2012200246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 19/04/2013 pub. 05/09/2013 numac 2012200857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'introduction d'un régime de pension sectoriel dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et activités connexes type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013007182 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut du personnel navigant des forces armées et leur aptitude médicale type arrêté royal prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013007180 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre Mise à la pension par limite d'âge d'un officier Par arrêté royal n° 9532 du 21 mai 2013, le capitaine-commandant Leemans M. du corps de l'artillerie est mis à la pension le 1 er mai 2013 en application des type arrêté royal prom. 18/07/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013007184 source ministere de la defense Arrêté royal portant désignation de l'autorité civile compétente pour l'application de certaines dispositions réglementaires concernant le personnel civil au Ministère de la Défense type arrêté royal prom. 19/04/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013202278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant l'article 6 du règlement du régime de pension complémentaire sectoriel pour l'industrie chimique joint annexe 1^re de la convention collective de travail du 5 août 2010 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour employés de l'industrie chimique type arrêté royal prom. 19/04/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013202280 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 19/04/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013202284 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 19 février 2009 relative à la prépension à partir de l'âge de 58 ans en vue de promouvoir l'emploi type arrêté royal prom. 19/04/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013202287 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 27 juillet 2010 fixant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées" type arrêté royal prom. 19/04/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013202286 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 19/04/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013202289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation continue des travailleurs dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 19/04/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013202293 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 27 juin 2011 concernant le barème sectoriel type arrêté royal prom. 19/04/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013202291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de chômage économique type arrêté royal prom. 19/04/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013202290 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'instauration du "Fonds pour le deuxième pilier pour l'industrie hôtelière"

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013000566 source service public federal interieur Tutelle d'approbation. - Approbation d'un arrêté du gouverneur de province relatif aux frais des services d'incendie Par arrêté ministériel du 20 août 2013, est approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de Limbourg du 12 juillet 2013, fixan type arrêté ministériel prom. 17/07/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013007183 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires type arrêté ministériel prom. 21/06/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013035756 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013003265 source autorite des services et marches financiers Arrêté modifiant la liste des bureaux de change enregistrés en Belgique Le Comité de direction de l'Autorité des services et marchés financiers, Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement nota Vu l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises, not(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013204755 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 224.262 du 4 juillet 2013 en cause de Marianne de Moffarts contre la Communauté flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juillet 2013, le « L'article 19quater du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel d(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013204758 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 juin 2013 en cause du ministère public contre D.D. et autres, avec la SPRL « Vuylsteke » et autres et l'Etat belge comme parties civiles, dont l'expédition est p « L'article 324ter, § 1 er , du Code pénal viole-t-il le principe d'égalité inscrit a(...)

décret

type décret prom. 10/07/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013204849 source service public de wallonie Décret instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre I^er du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/07/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013029496 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions relatives aux centres locaux de promotion de la santé et aux services communautaires de promotion de la santé

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/07/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013204850 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon

avis

type avis prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013018383 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Luc VAN DEN STEEN, ayant élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, ayant son cabinet à 2800 Mal(...) type avis prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013018385 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Région wallonne a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté de police du 27 mai 2013 déc(...) type avis prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013018384 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en MM. Jean DEQUENNE et Philippe TILMANT ont demandé la suspension et l'annulation de l'octroi du perm(...) type avis prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013027182 source service public de wallonie Cartographie de l'éolien en Wallonie. - Avis d'enquête Par décision du 11 juillet 2013, le Gouvernement wallon a adopté provisoirement la carte positive de référence traduisant le cadre actualisé, associée à un productible minimal par lot permet Cette décision modifie la décision du 21 février 2013, suite au rapport sur les incidences environn(...) type avis prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013204436 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1 er juillet 2013 et parvenue au greffe le 2 juillet 2013, un recours en annulation partielle de l' Cette affaire est inscrite sous le numéro 5690 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013204440 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 juin 2013 en cause de l'Office national de sécurité sociale respectivement contre Stefan Poppe et contre Isabel Van Osselaer, agissant en sa qualité de curate « Sur la base de l'article 265, § 2, actuellement en vigueur, du Code des sociétés, l'Office n(...) type avis prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013204757 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 juin 2013 en cause de Renee Nieuwenhuyse contre la SA « Axa Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2013, le Tribunal du tra « 1° L'article 24, alinéa 4, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, dans l'interp(...) type avis prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013204761 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 juin 2013 en cause de la SA « Lepaco » et la SA « Coenen Holding » contre la SA « Jadir », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juillet 20 « 1. L'article 14 de la loi sur les baux commerciaux viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constit(...) type avis prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013204804 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juin 2013 en cause de la SA « Indulease » contre l'Etat belge, et N.C. contre B.A. (partie défenderesse en interv(...) « L'article 43bis du Code pénal et la loi sur les drogues violent-ils les articles 10 et 11 de la C(...) type avis prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013204822 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 juillet 2013 et parvenue au greffe le 19 juillet 2013, Philippe Nameche, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genè Cette affaire est inscrite sous le numéro 5699 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013000540 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogations Par arrêté du 2 mai 2013, l'arrêté ministériel du 7 avril 2009 autorisant la Clin Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2013. type autorisation prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013000544 source service public federal interieur Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 11 juillet 2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - accompagnement de véhicules ex(...) type autorisation prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013000546 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 16 juillet 2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gar Par arrêté ministériel du 16 juillet 2013, le renouvellement d'autorisation d'exploiter une ent(...) type autorisation prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013000547 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 19 mars 2013, l'arrêté du 12 juillet 2012 renouvelant l'autorisation L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des(...) type autorisation prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013000545 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté du 10 juin 2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardienn L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et la protection (...) type autorisation prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013000548 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogations Par arrêté ministériel du 24 juillet 2013, l'arrêté du 29 septembre 2008 autorisant M Par arrêté ministériel du 29 juillet 2013, l'arrêté du 28 mai 2009 autorisant la SPRL SEVEN SEC(...)

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013011443 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-13/0023 : Koninklijke Belgische Touring Club VZW/Autoveiligheid NV en Bureau voor Technische Controle NV Le 30 août 2013, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentration (...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013204923 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts approbation véhicules (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Mobilité et Transport (ANG13105) Une liste de 15 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des la(...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : ? Un diplô(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013011422 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêté royal du 27 mai 2013 ont été nommé à cette date : Ordre de Léopold Officier M. René LUYCKX, Alsemberg. Il portera la décoration civile. Par arrêtés royaux du 18 juillet Ordre de Léopold Chevalier MM. : DE CNUDDE Philip, Berlare; GILLIOT Bernard, Lasne; (...)

document

type document prom. -- pub. 05/09/2013 numac 2013000568 source service public federal interieur Appel à projets dans le cadre du Fonds européen pour le retour Programme annuel 2013 1. INTRODUCTION Le Fonds européen pour le retour est, en plus du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds pour les frontières extérieures et du Fonds eu Le Fonds européen pour le retour a été mis en place pour la période de 2008 à 2013. L'objectif d(...)

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