publié le 05 septembre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Luc VAN DEN STEEN, ayant élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, ayant son cabinet à 2800 Mal(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018383
- pub.
- 05/09/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Luc VAN DEN STEEN, ayant élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, a demandé le 31 juillet 2013 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 23 mai 2013 relatif aux commissionnements complémentaires dans le grade de commissaire de police de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 juin 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.635/XIV-35.145.
Pour le Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.