17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut du personnel navigant des forces armées et leur aptitude médicale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, l'article 47bis, inséré par la loi du 20 mai 1994 et modifié par la loi du 16 juillet 2005;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense, l'article 90, § 1er, remplacé par la loi du 22 mars 2001;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 9bis, § 2, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1991 relatif à l'aptitude médicale au service en mer;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées;

Vu l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des forces armées;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif à l'aptitude au service aérien;

Vu le protocole de négociation N-328 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 15 octobre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2013;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 23 mai 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juin 2013;

Vu l'avis 53.696/2/V du Conseil d'Etat, donné le 24 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives Section 1re. - Modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1991

relatif à l'aptitude médicale au service en mer

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 23 décembre 1991 relatif à l'aptitude médicale au service en mer, remplacé par l'arrêté royal du 6 décembre 2012, les mots "ou qui occupe une fonction organique à bord d'une unité commissionnée belge ou d'une unité navigante étrangère," sont insérés entre les mots "du militaire qui passe à la marine" et les mots "sur la base des examens médicaux". Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif au

régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées

Art. 2.A l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 26 juillet 2007, les mots "de cabin operator," sont insérés entre les mots "de loadmaster-steward," et les mots "de plongeur SAR";2° dans l'alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 26 juillet 2007, les mots "de cabin operator," sont insérés entre les mots "de loadmaster-steward," et les mots "de plongeur SAR".

Art. 3.A l'article 14bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 26 juillet 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "de cabin operator," sont insérés entre les mots "de loadmaster-steward," et les mots "de plongeur SAR";2° dans l'alinéa 3, les mots ", de cabin operator" sont insérés entre les mots "d'opérateur de systèmes de recherche et de sauvetage" et les mots "et de loadmaster-steward".

Art. 4.A l'annexe du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 26 juillet 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le tableau C, série 4, les mots "de cabin operator," sont insérés entre les mots "de loadmaster-steward," et les mots "de plongeur SAR"; 2° le tableau E est complété par une série rédigée comme suit :

6

cabin operator

Senior

1.002 EUR

Junior

870 EUR

3° le tableau F est complété par une série rédigée comme suit :

4

cabin operator

Senior

465 EUR

Junior

330 EUR

Section 3.- Modification de l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au

personnel navigant des forces armées

Art. 5.L'article 6 de l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des forces armées, remplacé par l'arrêté royal du 26 juillet 2007, est complété par le 10° rédigé comme suit : « 10° le brevet de cabin operator. ». Section 4. - Modification de l'arrêté royal du 17 septembre 2005

relatif à l'aptitude au service aérien

Art. 6.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif à l'aptitude au service aérien, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3, le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° cabin operator;"; 2° l'alinéa 3 est complété par le 6° rédigé comme suit : « 6° les postulants, les candidats militaires et les militaires qui souhaitent exercer une des fonctions visées au présent alinéa, 2° à 5°.»; 3° dans l'alinéa 4, le 7° est remplacé par ce qui suit : « 7° sensor operator;". 4° l'alinéa 4 est complété par le 8° rédigé comme suit : « 8° les postulants, les candidats militaires et les militaires qui souhaitent exercer une des fonctions visées au présent alinéa, 1° à 7°.». CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 8.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM