publié le 05 septembre 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 224.262 du 4 juillet 2013 en cause de Marianne de Moffarts contre la Communauté flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juillet 2013, le « L'article 19quater du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel d(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2013204755
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- 05/09/2013
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 224.262 du 4 juillet 2013 en cause de Marianne de Moffarts contre la Communauté flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juillet 2013, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19quater du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, tel qu'il a été inséré par le décret du 8 mai 2009 relatif à l'enseignement XIX, viole-t-il l'article 129, § 2, de la Constitution en ce que cette disposition s'applique indistinctement dans la région de langue néerlandaise, en ce compris les communes à statut linguistique spécial ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5697 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut