COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 juin 2013 en cause de la SA « Lepaco » et la SA « Coenen Holding » contre la SA « Jadir », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juillet 2013, le Tribunal de commerce de Tongres a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 14 de la loi sur les baux commerciaux viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 1.1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que le locataire commercial qui n'a pas demandé le renouvellement du bail commercial conformément à l'article 14 précité se voit automatiquement dépouillé de la propriété de son fonds de commerce, ou en voit tout au moins considérablement baisser la valeur, alors que le fait qu'un renouvellement du bail soit demandé ou non n'a pas de conséquences semblables pour le bailleur (en tant que partie contractante à la même convention) ? 2. Les articles 13 et 14 de la loi sur les baux commerciaux, combinés ou non avec l'article 1736 du Code civil, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 1.1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que le bail commercial prend automatiquement fin à l'expiration du terme (stipulé), alors que la loi sur le bail à ferme (article 4) et la loi sur les baux d'habitation (article 3, § A [lire : art. 3, § 1er, alinéa 3]) dérogent expressément au principe de droit commun contenu dans l'article 1736 du Code civil et prévoient une prolongation automatique du bail ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5692 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut