publié le 05 septembre 2013
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogations Par arrêté du 2 mai 2013, l'arrêté ministériel du 7 avril 2009 autorisant la Clin Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2013.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000540
- pub.
- 05/09/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogations Par arrêté du 2 mai 2013, l'arrêté ministériel du 7 avril 2009 autorisant la Clinique Sainte-Anne-Saint Remi ASBL (n° BCE 464.388.191) à organiser un service interne de gardiennage est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2013.