publié le 05 septembre 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 juillet 2013 et parvenue au greffe le 19 juillet 2013, Philippe Nameche, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genè Cette affaire est inscrite sous le numéro 5699 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2013204822
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- 05/09/2013
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 juillet 2013 et parvenue au greffe le 19 juillet 2013, Philippe Nameche, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue Sainte-Anne 186, a introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 12 février 2009 « ratifiant le permis délivré pour la construction d'une route de type RGG (E420) entre Frasnes-lez-Couvin et Brûly (contournement de Couvin et liaison Couvin-Brûly) en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général » (publié au Moniteur belge du 20 février 2009, deuxième édition).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5699 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux