publié le 05 septembre 2013
Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-13/0023 : Koninklijke Belgische Touring Club VZW/Autoveiligheid NV en Bureau voor Technische Controle NV Le 30 août 2013, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentration (...)
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Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification prĂ©alable d'une opĂ©ration de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-13/0023 : Koninklijke Belgische Touring Club VZW/Autoveiligheid NV en Bureau voor Technische Controle NV Le 30 aoĂ»t 2013, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article 9, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence Ă©conomique, coordonnĂ©e par l'arrĂȘtĂ© royal du 15 septembre 2006 (Moniteur belge du 29 septembre 2006). Il en ressort que Koninklijke Belgische Touring Club VZW acquiert le contrĂŽle exclusif de Autoveiligheid NV et filiale Bureau voor Technische Controle NV. Selon la notification, la concentration concerne les secteurs de dĂ©pannage, assistance voyage et assistance mĂ©dicale, ainsi que l'exĂ©cution du contrĂŽle obligatoire lĂ©gale des vĂ©hicules et l'organisation des examens de permis de conduire.
L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 13 septembre 2013.
Ces observations peuvent ĂȘtre envoyĂ©es par tĂ©lĂ©copie ou par courrier sous la rĂ©fĂ©rence MEDE-C/C-13/0023 Ă l'adresse suivante : Conseil de la concurrence Auditorat North Gate 7e Ă©tage Boulevard du Roi Albert II 16 B-1000 Bruxelles Fax + 32 2-277.52.73